Le taux de TVA minimum dans l’UE reste à 15%

Le taux de TVA minimum dans l’UE reste à 15%

Pour éviter une concurrence fiscale trop agressive entre les états de l’Union européenne, la directive 2006/112/CE, applicable jusqu’au 31 décembre 2015, stipulait un taux de TVA normal minimum de 15%. Le Conseil de l’Union européenne a décidé d’étendre...