Le projet de loi de finances pour 2020 comporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union Européenne

 

Deux nouvelles conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires

Les ventes de biens B2B depuis la France vers un autre État membre de l’UE sont en principe exonérées de TVA.

À partir de 2020, deux nouvelles conditions devraient être remplies pour bénéficier de cette exonération.

  • L’acheteur devrait avoir fourni au fournisseur son numéro d’identification à la TVA,
  • Le vendeur devrait avoir rempli correctement sa déclaration d’échange de biens (DEB).

 

Nouveau seuil de taxation des ventes à distance intracommunautaires

Les entreprises qui vendent des biens en ligne à destination de particuliers dans d’autres États membres de l’UE doivent appliquer le taux de  TVA soit du pays du vendeur, soit du pays du consommateur. Le taux du pays du consommateur s’applique à partir d’un seuil de chiffres d’affaires défini par chaque État membre. Dans ce cas de figure, l’entreprise doit s’enregistrer à la TVA dans le pays concerné et y payer la taxe.

À compter de 2021, le seuil de chiffre d’affaires pour tous les pays de l’UE serait fixé à 10 000 € et calculé sur l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise dans l’UE. A partir de ce seuil de 10 000 € la société devra appliquer le taux de TVA des pays des consommateurs.

Concernant la déclaration et la collecte de la TVA locale, le vendeur étranger pourra bénéficier du « Guichet Unique » comme pour toutes les ventes intracommunautaires de services électroniques depuis le 1er janvier 2015. Les entreprises déposeront une déclaration de TVA unique reprenant les différent taux de TVA en vigueur au sein de l’Union européenne et effectueront le paiement de ces TVA locales au travers du Guichet Unique ouvert en ligne par leur propre administration locale (pays de leur siège).