Comment fonctionne le mini-guichet TVA “MOSS” ?

 

Toutes les ventes de services par voie électronique de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision à des consommateurs à l’intérieur de l’Union européenne sont imposables dans l’État membre du consommateur. Les fournisseur de ces services, qui peuvent être établis dans ou hors de l’UE, doivent déclarer et payer la TVA dans chaque État membre de consommation. Pour simplifier ces obligations, un guichet unique électronique appelé  “mini-guichet TVA” (ou “MOSS” pour “mini-one stop shop”) a été mis en place en 2015 dans l’Union européenne. Ce mini-guichet permet de comptabiliser la TVA – normalement due dans plusieurs pays de l’UE – dans un seul pays de l’UE. Les montants de TVA collectés sont ensuite transférés vers les pays concernés par les ventes des services électroniques.

Deux régimes sont à distinguer selon si le fournisseur est établi ou non dans l’UE. Dans le premier cas, le fournisseur établi dans l’UE qui vend des services électroniques aux consommateurs dans d’autres Etats membres doit être immatriculé dans son pays d’établissement. Dans le deuxième cas, le fournisseur hors UE ne doit pas disposer d’établissement stable dans l’UE et être immatriculé dans un des pays de l’Union européenne.

 

 

Ce qui changera pour les fournisseurs de services électroniques dans l’ère post-Brexit 

La période de transition post-Brexit se termine le 31 décembre 2020, ce qui signifie qu’à partir de cette date le Royaume-Uni ne fera plus parti du régime TVA de l’Union européenne et du mini-guichet TVA “MOSS”.

• Les fournisseurs de services électroniques établis dans un pays de l’Union européenne

Tous les fournisseurs de services électroniques dans l’UE qui vendent leurs services aux consommateurs anglais devront s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.  Ainsi ils pourront continuer à déclarer la TVA sur les ventes de leurs services au Royaume-Uni après le 1er janvier 2021.

• Les fournisseurs de services électroniques anglais

Les fournisseurs de services électroniques anglais pourront déclarer leurs ventes de services électroniques à des consommateurs de l’UE jusqu’au 31 janvier 2021 par l’intermédiaire du mini guichet TVA. Ensuite ils devront s’immatriculer dans un des 27 pays de l’Union européenne afin de pouvoir continuer à déclarer et payer la TVA à travers du mini-guichet TVA.

• Les fournisseurs de services électroniques établis hors de l’UE 

Les fournisseurs de services électroniques hors de l’UE immatriculés au Royaume-Uni ne pourront plus déclarer leurs ventes à des consommateurs de l’UE par l’intermédiaire du mini-guichet TVA anglais, qui n’existera plus. Ils devront s’immatriculer à la TVA dans un des 27 pays de l’UE pour pouvoir continuer à utiliser le mini-guichet TVA pour la déclaration de la TVA sur leurs ventes dans l’UE et également garder leur immatriculation à la TVA au Royaume-Uni pour pouvoir déclarer la TVA sur les ventes de leurs services aux consommateurs anglais.

 

Conclusion

Les conséquences du Brexit sur la TVA sont multiples et les fournisseurs de services électroniques n’y échappent pas. Des mesures sont nécessaires afin de pouvoir continuer à profiter du mini-guichet TVA qui simplifie largement les déclarations de la TVA générée par les ventes de tous ces services auprès des consommateurs dans les différents pays de l’Union européenne. Nos experts sont disponibles pour vous conseiller et vous aider à être prêt pour l’ère post-Brexit.

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