Le 20 juin 2014, tous les 28 Etats membre de l’UE se sont entendus sur la mise en place d’une déclaration de TVA standardisée qui entrerait en application en janvier 2017.

L’objectif est de réduire le montant de TVA non-déclarée ou incorrectement déclarée et diminuer ainsi le manque à gagner actuel.

La déclaration de TVA proposée comportera 5 cases d’informations obligatoires et 26 autres cases optionnelles.

Les déclarations devront être soumises mensuellement par les sociétés ayant un CA supérieur à 2 milliards d’Euros et trimestriellement pour celles ayant un CA inférieur à 2 milliards d’Euros