Des représentants de l’organisation International VAT Association (IVA) ont récemment rencontré les autorités fiscales françaises pour discuter de deux sujets.

  1. L’allongement du délai d’immatriculation à la TVA en France (délai moyen de 2 mois au lieu de 4 semaines)
  2. L’allongement du délai de remboursement du crédit de TVA

La raison principale de l’allongement du délai d’immatriculation à la TVA en France est une réorganisation récente du département de la direction des non-résidents en charge des sociétés étrangères non établies en France mais qui souhaitent s’immatriculer en France : révision de leur domaine de compétence et renouvellement de la moitié du personnel.

De plus, l’allongement du délai est aggravé par un problème informatique interne, par l’augmentation du nombre de demandes d’immatriculation à la TVA, demandes qui souvent ne sont pas remplies correctement.

Conseils pratiques pour compléter une demande d’immatriculation à la TVA française :

  • Compléter la demande en ligne en utilisant le format pdf.
  • La demande ne doit pas être manuscrite.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1984-sd/2015/1984-sd_1377.pdf

  • Attacher un extrait k bis de la société (nom complet de la société, adresse légale, statut légal de la société, activité…
  • Expliquer clairement l’activité de la société, le code NACE et la nature des produits/services fournis par la société.
  • Si vous avez un dépôt de stockage en France, préciser le lieu.
  • Si vous réalisez du e-commerce, donnez le(s) adresse(s) des sites internet utilisé(s)
  • Même si vous passez par un agent, remplissez l’adresse e-mail de la société

NOUVEAU !

  • Les autorités françaises n’accordent plus d’immatriculation rétroactive. La régularisation des périodes préalables à l’immatriculation demandera une procédure manuelle et entraînera probablement des pénalités.
  • L’immatriculation à la TVA peut désormais être réalisée deux mois avant la date effective du début de l’activité en France

S’agissant du délai pour rembourser le crédit de TVA, cela concerne principalement la première demande de remboursement, toujours soumise à une étude approfondie. Une demande d’informations supplémentaires est systématiquement envoyée au requérant lors d’une première demande de remboursement. Le plus complet sera la réponse aux questions, le plus rapide sera le remboursement de crédit de TVA.

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