Au 01 Juillet 2013, la Croatie, avec ses 4 millions d’habitants, va devenir le 28ème Etat-membre de la Communauté Européenne, ce qui signifie que les importations et les exportations avec les autres états européens vont devenir, d’un point de vue de la TVA, des livraisons et des acquisitions intra-communautaires.
Si votre activité se déroule en Croatie, vous devez intégrer ces changements dans votre système de facturation.

Depuis le 1er janvier 2010, les sociétés peuvent récupérer la TVA croate sur tous types de service et la règle de réciprocité s’applique.

Conditions pour soumettre la demande de remboursement  de la TVA croate versée en 2013 pour les membres de l’UE:

– Factures datées 1.1.2013-30.6.2013 : soumissions sous format papier au plus tard le 30 juin 2014
– Factures datées 1.7.2013-31.12.2013 : soumission sous format électronique sur le portail des impôts au plus tard le 30 septembre 2014

A noter que les factures doivent être libellées au nom et à l’adresse de la société pour pouvoir récupérer la TVA croate.