La Directive 2008/8/CE du Conseil Européen du 12 février 2008, entrée en application en Janvier 2010 a modifié les règles de fiscalité des prestations de services.

Cette réforme, très complexe, est interprétée de façon différente selon les pays européens et laisse souvent les prestataires dans l’incertitude quant à la taxation de leurs prestations.
Pour cette raison, de nombreuses factures n’auraient pas dues être assorties de TVA et il faut demander sa restitution par un avoir auprès du fournisseur.

TVA CONSEIL ne vous abandonne pas !

Avec l’appui de notre réseau Cash Back, nous nous chargeons de prendre contact avec le fournisseur concerné pour lui expliquer les nouvelles règles applicables et la raison de son erreur.
Nous pouvons ainsi demander la restitution de la TVA facturée à tort, sous forme d’avoir, ainsi que l’établissement de nouvelles factures correctement rédigées sans TVA, pour la bonne tenue de votre comptabilité.