Remboursement de la TVA autrichienne

Vous êtes assujetti à la TVA en France, mais vous ne réalisez pas d’opérations imposables en Autriche. Dans ce cas, vous avez le droit à un remboursement de la TVA autrichienne déductible sur vos frais professionnels en Autriche en respectant les règles en vigueur et les délais. Il faut savoir que dès lors qu’il y a des règles, il y a aussi des exceptions et que les justificatifs doivent être conformes à la législation pour que les autorités acceptent de rembourser la TVA.

Pour récupérer la TVA autrichienne, il vous faut soumettre votre demande de remboursement de TVA par voie électronique avant le 30 septembre de l’année n+1 sur le portail des impôts qui se charge de sa transmission aux autorités autrichiennes.

Pour plus de précisions, veuillez nous contacter.

Les taux de TVA autrichienne : UST/MWST

Taux normal : 20%

Taux réduit : 13%

TVA autrichienne : que pouvez-vous récupérer ?

Hôtel / hébergement oui
Restauration oui
Invitation non
Transport de personnes oui
Location de voiture non
Essence non
Diesel oui si véhicule utilitaire
Conférences / séminaires oui
Formation oui
Location de stand oui
Transport de marchandises oui
Publicité, marketing TVA récupérable si facturée
Honoraires d’avocat TVA récupérable si facturée
Consultants TVA récupérable si facturée
Télécommunications TVA récupérable si facturée