Remboursement de la TVA bulgare

Vous êtes assujetti à la TVA en France, mais vous ne réalisez pas d’opérations imposables en Bulgarie. Dans ce cas, vous avez le droit à un remboursement de la TVA bulgare déductible sur vos frais professionnels en Bulgarie en respectant les règles en vigueur et les délais. Il faut savoir que les justificatifs doivent être libellés au nom et à l’adresse de la société ave le numéro de TVA intracom pour que les autorités acceptent de rembourser la TVA.

Pour récupérer la TVA bulgare, il vous faut soumettre votre demande de remboursement de TVA par voie électronique avant le 30 septembre de l’année n+1 sur le portail des impôts qui se charge de sa transmission aux autorités bulgares.

Pour plus de précisions, veuillez nous contacter.

Les taux de TVA en Bulgarie : DDS

Taux normal : 20%

Taux réduit : 9%

TVA bulgare : que pouvez-vous récupérer ?

Hôtel / hébergement oui mais restrictions
Restauration non
Invitation non
Transport de personnes oui si facture A4
Location de voiture oui mais restrictions
Essence oui
Diesel oui
Conférences / séminaires oui
Formation TVA récupérable si facturée
Transport de marchandises oui
Locations de stand oui
Publicité, marketing TVA récupérable si facturée
Honoraires d’avocat TVA récupérable si facturée
Consultants TVA récupérable si facturée
Télécommunications TVA récupérable si facturée