Remboursement de la TVA estonienne

Vous êtes assujetti à la TVA en France, mais vous ne réalisez pas d’opérations imposables en Estonie. Dans ce cas, vous avez le droit d’un remboursement de la TVA estonienne déductible sur vos frais professionnels en Estonie en respectant les règles en vigueur et les délais. Il faut savoir que les justificatifs doivent être conformes à la législation pour que les autorités acceptent de rembourser la TVA.

Pour récupérer la TVA estonienne, il vous faut soumettre votre demande de remboursement de la TVA par voie électronique avant le 30 septembre de l’année n+1  sur le portail des impôts qui se charge de sa transmission aux autorités estoniennes.

Pour plus de précisions, veuillez nous contacter.

Les taux de TVA en Estonie : KM

Taux normal : 20%

Taux réduit : 9%

TVA estonienne : que pouvez-vous récupérer ?

Hôtel / hébergement oui
Restauration non
Invitation non
Transport de personnes non
Location de voiture oui
Essence oui
Diesel oui
Conférences / séminaires oui
Formation oui
Transport de marchandises oui
Location de stand oui
Publicité, marketing TVA récupérable si facturée
Honoraires d’avocat TVA récupérable si facturée
Consultants TVA récupérable si facturée
Télécommunications TVA récupérable si facturée