Remboursement de la TVA française

Si vous êtes un assujetti dans un autre pays que la France, vous avez le droit à un remboursement de la TVA française déductible sur vos frais professionnels en France en respectant les règles en vigueur et les délais. Il faut savoir que les justificatifs doivent être conformes à la législation pour que les autorités acceptent de rembourser la TVA.

Pour récupérer la TVA française, il vous faut soumettre votre demande de remboursement de TVA :

  • par voie électronique avant le 30 septembre de l’année n+1 sur le portail dédié qui se charge de sa transmission aux autorités françaises, si vous êtes un assujetti établi dans un autre Etat membre.
  • sous forme de dossier papier avant le 30 juin de l’année n+1, si vous êtes établis dans un pays hors UE.

Si vous êtes un assujetti en France, vous pouvez améliorer votre trésorerie grâce à la TVA française déductible sur vos notes de frais. Nous vous proposons de prendre en charge, en respectant les règles de conformité, toute la procédure de calcul du montant de TVA à déduire sur votre déclaration CA3.

Pour plus de précisions, veuillez nous contacter.

Les taux de TVA en France : TVA

Taux normal : 20%

Taux réduit : 2,1%, 5,5% et 10%

TVA française : que pouvez-vous déduire/récupérer ?

Hôtel / hébergement non, sauf pour invités
Restauration oui, mais restrictions
Invitation oui, mais restrictions
Transport de personnes non
Location de voiture non
Essence non
Diesel oui, mais restrictions
Conférences / séminaires oui, mais restrictions
Location de stand oui, mais restrictions
Honoraires d’avocat TVA récupérable si facturée
Consultants TVA récupérable si facturée
Publicité, marketing TVA récupérable si facturée
Transport de marchandises TVA récupérable si facturée
Formation TVA récupérable si facturée
Télécommunications