Remboursement de la TVA lettone

Vous êtes assujetti à la TVA en France et vous ne réalisez pas d’opérations imposables en Lettonie. Dans ce cas, vous avez le droit à un remboursement de la TVA lettone déductible sur vos frais professionnels en Lettonie en respectant les règles en vigueur et les délais. Il faut savoir que les factures doivent être libellées au nom et à l’adresse de votre entreprise pour que les autorités acceptent de rembourser la TVA.

Pour récupérer la TVA lettone, il vous faut soumettre votre demande de remboursement de TVA par voie électronique avant le 30 septembre de l’année n+1 sur le portail des impôts qui se charge de sa transmission aux autorités lettones.

Pour plus de précisions, veuillez nous contacter.

Les taux de TVA en Lettonie : PVN

Taux normal : 21%

Taux réduit : 12%

TVA lettone : que pouvez-vous récupérer ?

Hôtel / hébergement oui
Restauration oui, mais restrictions
Invitation non
Transport de personnes oui
Location de voiture
Essence oui, mais restrictions
Diesel oui, mais restrictions
Conférences  oui
Formation / séminaire oui
Honoraires d’avocat TVA récupérable si facturée
Consultants TVA récupérable si facturée
Publicité, marketing TVA récupérable si facturée
Transport de marchandises oui
Location de stand oui
Télécommunications oui

Profitez de la récupération de la TVA lettone