Remboursement de la TVA roumaine

Vous êtes assujetti à la TVA en France, mais vous ne réalisez pas d’opérations imposables en Roumanie. Dans ce cas, vous avez le droit à un remboursement de la TVA roumaine déductible sur vos frais professionnels en Roumanie en respectant les règles en vigueur et les délais. Il faut savoir que les justificatifs doivent être conformes à la législation pour que les autorités acceptent de rembourser la TVA.

Pour récupérer la TVA roumaine, il vous faut soumettre votre demande de remboursement de TVA par voie électronique avant le 30 septembre de l’année n+1 sur le portail des impôts qui se charge de sa transmission aux autorités roumaines.

Pour plus de précisions, veuillez nous contacter.

Les taux de TVA en Roumanie : TVA

Taux normal : 19% (20% en 2016)

Taux réduit : 5 et 9%

TVA roumaine : que pouvez-vous récupérer ?

Hôtel / hébergement oui
Restauration non
Invitation non
Transport de personnes non
Location de voiture Restriction
Essence oui
Diesel oui
Conférences / séminaires oui
Formation oui
Honoraires d’avocat non
Consultants non
Publicité, marketing non
Transport de marchandises oui
Location de stand oui
Télécommunications non