Remboursement de la TVA suisse

Vous êtes assujetti à la TVA en France, mais vous ne réalisez pas d’opérations imposables en Suisse. Dans ce cas, vous avez le droit à un remboursement de la TVA suisse déductible sur vos frais professionnels en Suisse en respectant les règles en vigueur et les délais. Il faut savoir que les justificatifs doivent être conformes à la législation pour que les autorités acceptent de rembourser la TVA.

Pour récupérer la TVA suisse, vous devez  présenter votre demande de remboursement de TVA aux autorités suisses sous forme de dossier papier avec les originaux des notes de frais et factures avant le 30 juin de l’année n+1.

Pour plus de précisions, veuillez nous contacter.

Les taux de TVA suisse : MWST/IVA

Taux normal : 8%

Taux réduit : 2,5 et 3,8%

TVA suisse : que pouvez-vous récupérer ?

Hôtel / hébergement oui
Restauration oui
Invitation non
Transport de personnes oui, taxi
Location de voiture oui
Essence oui
Diesel oui
Conférences / séminaires oui
Formation oui
Honoraires d’avocat TVA récupérable si facturée
Consultants TVA récupérable si facturée
Publicité, marketing oui
Transport de marchandises oui
Location de stand oui
Télécommunications oui