A partir du 1er janvier 2013, de nouvelles règles en matière de la facturation de la TVA sont en vigueur  dans tous les états membres.

Tout d’abord, elle donne une cadre pour les entreprises qui émettent ou qui reçoivent des factures électroniques. Le même traitement est accordé aux factures électroniques et aux factures papier, ce qui permet aux entreprises de choisir la solution qui  leur convient le mieux dans le domaine de la facturation de la TVA. Il faut néanmoins que les entreprises payeurs revoient les procédures concernant la réception, la validation et l’acceptation des factures électroniques. Si les procédures ont été respectés, la facture électronique  doit permettre une récupération de la TVA au même titre qu’une facture papier.

Le délai d’établissement de la facturation a également été harmonisé pour les opérations intra-communautaires. En conséquence, les prestations de service intra-communautaires pour lesquelles la taxe est due par le preneur doivent être facturées au plus tard le 15 du mois suivant au cours duquel le fait générateur s’est produit.

Source: La Directive 2010/45/EU