Les autorités belges ont revu leur régime de pénalités de retard pour déclaration tardive de TVA. Ce nouveau régime est rétroactif et concerne toutes les pénalités de retard subies depuis le 1er janvier 2018. Dans certains cas, quand toutes les conditions sont remplies, les pénalités ont été annulées en totalité.

Le régime précédent imposait non seulement une pénalité spécifique de 100 € en cas de déclaration tardive mais également des intérêts de retard de 0,8% par mois sur le montant de TVA due. Le nouveau régime introduit deux nouveaux paramètres : la nature de l’infraction et l’historique du contribuable.

Quelles sont les conséquences pour le contribuable?

Si c’est une première infraction du contribuable sur une période de 4 ans, les pénalités sont annulées. Si c’est une deuxième infraction, le montant des pénalités représente 2% du montant de la TVA due.

Concernant d’autres erreurs comme une déclaration tardive d’intrastat ou des erreurs dans la déclaration de TVA, les pénalités ne seront pas appliquées si les conditions suivantes sont remplies :

 

  • Le contribuable ne cherchait pas à commettre une évasion fiscale.
  • Le contribuable a fourni une demande de dérogation et a soumis la déclaration tardive avec le paiement des sommes dues.