A partir du 1er janvier 2021, lorsqu’il s’agira des ventes à distance de produits importés d’une valeur inférieure à 150€ par envoi, la France exigera que les opérateurs de plateformes en ligne comme Amazon, eBay et Alibaba soient assujettis à la TVA. Cette mesure fait partie de la lutte contre la fraude à la TVA et les pertes de TVA qui en découlent.

La version définitive du texte sera adopté par la loi de finances fin décembre 2019.

Quelles seront les conséquences de cette mesure?

  • Les opérateurs de plateformes en ligne regroupant différents marchands basés dans un pays tiers, seront considérées être les fournisseurs de ces produits vendus à des clients basés dans un des pays de l’UE.
  • Les mêmes règles s’appliqueront aux entreprises qui prennent en charge la livraison des produits fabriqués hors de l’Union Européenne dans les pays de l’Union Européenne, quelle que soit leur valeur.
  • Les opérateurs devront vérifier le statut TVA des fournisseurs et leur numéro de TVA.
  • Ils devront également tenir un registre pour permettre aux Etats membres de vérifier que la TVA a bien été acquittée.