Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA estimée à 50 milliards d’euros par an (15 milliards d’euros par an pour la France) et dans l’attente de l’harmonisation des réglementations en matière de TVA prévue pour 2022, les ministres des finances des Etats membres de l’Union Européenne se sont mis d’accord sur quatre nouvelles mesures, “quick fixes”, à compter du 1er janvier 2020 ayant comme objectif de simplifier et moderniser les échanges intra-communautaires de biens.

 

1. Deux nouvelles conditions pour justifier de l’exonération de TVA pour les livraisons de biens intra-communautaires.          

  • Le fournisseur devra vérifier et inscrire sur la facture le numéro d’identification de la TVA d’un client basé dans un autre Etat membre.
  • Le fournisseur devra inscrire la livraison dans sa déclaration d’échange de biens (DEB), qui devient une déclaration fiscale à part entière.

 

2. Harmoniser et simplifier les obligations d’identification à la TVA pour les stocks en consignation dans un autre Etat membre.

Cette simplification permet au fournisseur de ne pas avoir à s’identifier à la TVA dans chaque Etat membre où il dispose d’un stock en consignation. Elle sera valable pour le passage de propriété à l’acheteur dans un délai de 12 mois après l’arrivée des produits dans le pays de stockage. Aujourd’hui ce délai varie d’un pays à l’autre. Par contre, le fournisseur doit inscrire le numéro d’identification de la TVA  du client dans sa déclaration d’échange de biens (DEB).

 

3. Harmoniser les transactions en chaîne intra-communautaire.

Des règles claires déterminent dorénavant quelle livraison, dans des transactions successives, sera qualifiée de livraison intra-communautaire (LIC) exonérée de TVA.

L’exonération à la TVA est à la base attribuée à la première livraison vers l’intermédiaire dans un autre pays de l’UE mais si l’intermédiaire fournit son numéro de TVA dans l’Etat membre du fournisseur, la première vente est traitée comme une vente locale et c’est la deuxième vente entre l’intermédiaire et son client qui sera exonérée de TVA.

 

4. Nouvelles règles pour les preuves de transport relatives aux livraisons intra-communautaires.

Pour bénéficier de l’exonération de TVA, le vendeur doit apporter la preuve de l’expédition effective du bien en dehors de l’Etat Membre de départ et de son arrivée dans l’Etat Membre de destination. Le nouveau dispositif prévoit que le vendeur doit être en possession d’au moins deux éléments de preuve distincts selon que le transport est réalisé par le vendeur ou par l’acquéreur.  Les preuves de transport doivent être conservées par les deux parties, le vendeur et l’acquéreur. Pour plus de détails sur les justificatifs exigés  téléchargez ce document

 

Ces mesures sont un pas en avant vers la réforme en profondeur du système TVA de l’Union Européenne reportée au 1er juillet 2022. Elles sont destinées à diminuer les obligations de conformité des échanges intra-communautaires mais également à créer des nouvelles exigences administratives pour garantir le droit à l’exonération de TVA dans les échanges intra-communautaires.