Selon le pays dans lequel vous effectuez vos activités professionnelles, les règles et procédés en vigueur ainsi que les conditions nécessaires pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA peuvent être différents. La directive qui va s’appliquer à votre entreprise sera la directive 2008/9/CE (auparavant désignée comme la 8ème directive) ou la directive 86/560/CEE, également connue sous le nom de la 13ème directive. Nous allons voir dans cet article quelle directive peut s’appliquer à votre entreprise et quelles sont les particularités de chacune d’elles.
Remboursement pour les entreprises européennes (Directive 2008/9/CE, anciennement la 8ème Directive)
Les remboursements de la TVA étrangère accordés aux entreprises européennes sont basés sur les provisions énoncées dans la Directive 2008/9/CE du Conseil. La directive établit les règles détaillées qui encadrent le remboursement de la TVA, telles qu’elles sont énoncées dans la Directive principale 2006/112/CE relative à la TVA, et telles qu’elles s’appliquent à des individus imposables qui sont non pas établis dans un État Membre où le remboursement doit être effectué, mais dans un autre État Membre. La Directive 2008/9/CE remplace depuis le 1er janvier 2010 la directive anciennement connue sous le nom de la « 8ème Directive ».
Les individus imposables établis dans les autres États Membres de l’Union européenne peuvent prétendre à un remboursement de leur TVA acquittée en amont en soumettant leur demande à l’État Membre de l’UE dans lequel le remboursement doit être effectué. Cette demande doit se faire à travers un portail électronique que leur fournira leur État d’établissement (autrement dit, l’autorité fiscale dont ils dépendent).
Les demandes électroniques doivent être soumises dans les 9 mois suivants la fin de l’année calendaire incluant cette période de remboursement. Par exemple, les demandes relatives à l’année calendaire 2021 doivent être soumises le 30 septembre 2022 au plus tard.
Afin que votre entreprise étrangère puisse prétendre à un remboursement sous ces directives, elle ne doit EN AUCUN CAS durant la période qui va faire l’objet d’une demande de remboursement de TVA :
- être assujettie à la TVA ou être obligée d’être assujettie à la TVA dans l’État Membre de l’UE qui va accorder le remboursement
- fournir des biens ou des services dans le pays où la TVA est encourue, aux exceptions suivantes près :
- des services de transports et des services auxiliaires des transports exemptés (Articles 144, 146, 148, 149, 151, 153, 159 ou 160 de la Directive 2006/112/CE) ou
- de la fourniture de biens à des clients qui pourrait être redevable du paiement de la TVA selon le mécanisme d’autoliquidation de cette dernière (Articles 194-197 ou 199 de la Directive 2006/112/CE).
L’autorité fiscale de l’État d’établissement ne transmettra pas la demande à l’État Membre en charge du Remboursement si l’entité prétendant à cette demande :
- n’est pas une personne imposable soumise à la TVA.
- ne fournit que des biens non-assujettis à la TVA sans droit de déduction.
- est couverte par le régime spécial des petites entreprises.
- est couverte par le régime forfaitaire des agriculteurs.
Liens
Directive 2006/112/CE du Conseil https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0112&from=EN
Directive 2008/9/CE du Conseil https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008L0009&from=EN
Remboursement pour les entreprises étrangères à l’UE (Directive 86/560/CEE, également connue sous le nom de la « 13ème Directive »)
Les remboursements accordés aux entreprises étrangères sont basés sur les règles énoncées dans la Directive 86/560/CEE du Conseil. Ces règles traitent de l’harmonisation des lois des États Membres afin d’encadrer leurs taxes sur la valeur ajoutée et le remboursement de la TVA pour des individus imposables qui ne sont pas établis dans l’Union Européenne.
Les entreprises basées hors de l’UE peuvent prétendre à un remboursement de leur TVA acquittée en amont en effectuant une demande qui répond aux règles spécifiques de l’État Membre de l’Union Européenne concerné. Chaque État Membre de l’UE en charge du remboursement de la TVA demande à ce que les demandes soient soumises selon la méthode qui y est en vigueur. La plupart des autorités fiscales des États Membres en charge du remboursement de la TVA demandent à ce que la demande soit accompagnée des originaux papiers des factures, ou à ce que ces derniers soient envoyés peu de temps après la demande.
Les demandes de remboursement de la TVA doivent être faites entre les 6 et 9 mois (selon le pays en charge du remboursement) à partir de la fin de l’année calendaire à laquelle la période de remboursement est rattachée.
Afin que votre entreprise étrangère puisse prétendre à un remboursement dans ce cadre, l’article 1 de la Directive 86/560/CEE stipule qu’elle ne doit EN AUCUN CAS durant la période qui va faire l’objet d’une demande de remboursement de TVA :
- être établie dans un État membre ou un territoire rattaché à l’UE
- être assujettie à la TVA ou être obligée d’être assujettie à la TVA dans l’État Membre de l’UE qui va accorder le remboursement
- fournir des biens ou des services dans le pays où la TVA est encourue, aux exceptions suivantes près :
- des services de transports et des services auxiliaires des transports exemptés (Articles 144, 146, 148, 149, 151, 153, 159 ou 160 de la Directive 2006/112/CE) ou
- de la fourniture de biens à des clients qui pourrait être redevable du paiement de la TVA selon le mécanisme d’autoliquidation de cette dernière (Articles 194-197 ou 199 de la Directive 2006/112/CE).
Un État Membre de l’UE peut :
- refuser de rembourser la TVA aux requérants établis dans un pays qui n’accorde pas de droits de remboursement de la TVA (ou de taxes similaires) réciproque pour ses entreprises.
- imposer des restrictions quant au type de dépenses qui peuvent faire l’objet de remboursements.
- demander à ce que le requérant nomme un représentant fiscal.
Liens
Directive 86/560/CEE du Conseil https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31986L0560&from=en