La date limite pour demander le remboursement de la TVA versée en 2019 approche.

Pour les entreprises enregistrées dans un pays hors UE, la date limite pour déposer les demandes de remboursement de la TVA est le 30 juin de l’année n + 1 dans la majorité des pays de l’UE.

Pour les entreprises enregistrées dans un pays de l’UE, la date limite est le 30 septembre de l’année n + 1 pour déposer une demande de remboursement de la TVA dans un autre pays de l’UE.

Il faut savoir que certains pays de l’UE ont adopté la même date limite pour les dossiers issus des pays de l’UE que pour les pays hors UE, soit le 30 septembre de l’année n+1.  Ces pays sont la Belgique, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, le Portugal et la Roumanie.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?

La France, le Monaco, la Lituanie et la Serbie reportent la date limite pour les pays hors UE au 30 septembre 2020

La France, le Monaco, la Lituanie et la Serbie qui appliquent habituellement la date limite du 30 juin ont tous annoncé que la date limite pour déposer les demandes de remboursement de la TVA 2019 sera reportée au 30 septembre 2020 à cause du COVID-19. Cette mesure a été prise pour diminuer la pression sur les sociétés enregistrées dans un pays hors-UE qui doivent préparer les demandes de remboursement de la TVA dans des conditions de travail difficiles.

The International VAT Association (IVA) espérait que le report de la date limite pour les pays hors UE dans plusieurs pays de l’UE inciterait la Commission Européenne à encourager tous les pays à suivre leur exemple. Mais la Commission Européenne ne s’est pas prononcée sur les conséquences de Covid-19 sur les demandes de remboursement de la TVA versée en 2019. Chaque pays est donc libre de prendre ses propres mesures dans ce domaine.

 

Des règles spécifiques TVA 2019 pour les pays hors UE en Allemagne, en Slovaquie et en Tchéquie

L’Allemagne a déclaré que, même si la date limite du 30 juin 2020 reste inchangée pour les pays hors-UE, le pays acceptera des demandes de remboursement de la TVA 2019 après le 30 juin à condition qu’elles soient accompagnées d’une explication valable par écrit.

Les autorités slovaques ont annoncé à leur tour qu’elles accepteront des dossiers de remboursement de la TVA 2019 jusqu’à un mois après la fin de la période d’urgence sanitaire en Slovaquie. La date de la fin de la période d’urgence sanitaire n’est pas encore connue.

La Tchéquie n’accorde pas non plus d’extension de la date limite pour les pays hors-UE mais accepte que les demandes de remboursement de la TVA soient envoyées par voie électronique au lieu de par voie postale. Les dossiers pourront être soumis soit via le portail des autorités fiscales de la Tchéquie soit via un Data Box. Nous connaissons le protocole dans les deux cas et pouvons vous assister pour assurer la bonne gestion de votre demande de remboursement de la TVA tchèque

 

Ne tarder pas à préparer les demandes de remboursement de la TVA 2019

Les autres pays de l’Union européenne ne se sont pas encore prononcés et les entreprises sont fortement incitées à préparer leurs dossiers de soumissions de la TVA.  Pour plus de détails sur les règles de remboursement et la date limite de soumission dans chaque pays, veuillez visiter nos Guides pays.

Néanmoins, la récupération de la TVA est un processus complexe. Par manque de temps et de connaissance, les entreprises laissent échapper des montants importants de TVA récupérable qui pourraient s’ajouter à leur résultat. Actuellement toutes les sources de revenus sont les bienvenues et nous sommes à vos côtés pour appliquer les meilleures pratiques pour vous permettre de récupérer la TVA 2019 rapidement.

Si vous n’avez pas encore soumis vos demandes de remboursement de la TVA ou vous n’avez pas les ressources en interne pour tout préparer à temps, nous sommes là pour vous aider à soumettre vos dossiers selon les règles de chaque pays afin d’assurer un remboursement maximal et rapide de votre TVA.

 

Nous continuons à suivre l’impact de la pandémie pour vous tenir informés des changements qui peuvent avoir des incidences sur vos remboursements de TVA.