FAQ : récupération de la TVA étrangère

Pour tout savoir sur la récupération de la TVA étrangère,  voir les réponses utiles ci-dessous :

Qui peut prétendre à la récupération de TVA étrangère en Europe?
  • Les sociétés assujetties à la TVA dans un pays européen peuvent demander le remboursement de la TVA dans tous les autres pays européens.
  • Les sociétés assujetties dans un pays hors Europe peuvent récupérer la TVA payée en Europe, dans certains cas sous réserve de l’existence d’accords de réciprocité entre les pays concernés.

Afin d’obtenir le remboursement de TVA, il convient au préalable de s’assurer que votre entreprise :

  • est assujettie à la TVA, sales tax, GST… dans son pays d’origine
  • n’est pas établie dans le pays où les dépenses ont été effectuées
  • n’a pas réalisé, dans le pays où les dépenses ont été effectuées, de livraisons de biens ou des prestations de services imposables.
Quelles dépenses ouvrent droit au remboursement de la TVA ?

Pour ouvrir droit au remboursement, les dépenses doivent être :

  • nécessaires à la réalisation de l’activité économique de l’entreprise,
  • grevées de TVA considérée comme déductible dans l’État où la TVA a été payée.
  • En conséquence, avant de déposer la demande de remboursement, il faut vérifier que les dépenses concernées ouvrent bien droit à déduction de TVA.

Par exemple, en France, la TVA sur les dépenses de location de voiture n’est pas déductible. Ainsi, une entreprise assujettie dans un autre pays ne peut pas demander le remboursement de cette TVA au Trésor public. 
Inversement, une entreprise française qui engage des frais de location de voiture en Allemagne ou en Grande Bretagne est en droit de demander le remboursement de cette TVA, celle-ci étant déductible dans ces deux pays.

Quels services sont concernés par le remboursement de la TVA ?

Les services donnant droit au remboursement de la TVA varient d’un pays à l’autre. Voici des exemples de frais :

  • Hébergement
  • Restauration
  • Invitation
  • Location de voiture
  • Essence/gasoil
  • Frais de salon
  • Formation/séminaires/conférences
  • Frais d’un bureau de représentation
  • Transport de personnes : vol intérieur, taxi, bus, train
  • Transport de marchandises
  • Télécommunication
  • Achat industriel
Y a-t-il une date limite pour soumettre une demande de remboursement de TVA en Europe ?

Pour les requérants d’un pays européen, la date limite est

  • le 30 juin de l’année suivante pour soumettre les demandes dans les pays hors UE
  • le 30 septembre de l’année suivante pour soumettre les demandes dans les pays de l’UE.

La date limite de soumission pour les requérants hors UE diffère selon le pays. Pour plus d’information, veuillez nous contacter.

A noter qu’au Pays-Bas, la récupération de la TVA est possible de manière rétroactive pour les 5 années précédant l’année en cours et en Islande rétrospectivement sur une période de 6 ans.

Quels pays accordent le remboursement de TVA ?

Tous les pays d’Europe (voir le tableau La TVA récupérable en Europe) accordent, sous certaines conditions, le remboursement de la TVA.

D’autres pays comme l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon et la Nouvelle Zélande offrent également des possibilités de remboursement de la TVA. Contactez-nous pour plus d’information.

Quels sont les délais de remboursement de la TVA ?

En théorie, les délais officiels de remboursement de la TVA étrangère dans les pays de l’UE sont de 4 mois, à compter de la date du dépôt de la demande, pour les dossiers sans demande de renseignements complémentaires et de 8 mois pour les dossiers avec demande de renseignements complémentaires. En pratique, les délais diffèrent suivant les pays.

Certains pays comme l’Autriche, la Belgique, la France et les pays nordiques, remboursent sous quelques semaines. D’autres pays imposent des délais bien plus longs : l’Espagne, l’Italie, le Portugal et les pays de l’Est par exemple

Quels sont les documents à fournir avec un dossier de demande de remboursement de TVA ?

Les documents à fournir varient d’un pays à l’autre. Entre les pays de l’Union Européenne, il est demandé de joindre au dossier électronique les scans de factures au-dessus de 1000€ HT et des factures d’essence/gasoil au-dessus de 250€ HT. Les autorités peuvent  également exiger un pouvoir si vous utilisez un mandataire pour vous représenter et diverses attestations.

Pour soumettre un dossier dans un  pays hors Union Européenne, il faut impérativement joindre à la demande les factures originales  et une attestation de la qualité d’assujetti. Celle-ci est à demander à votre Centre des impôts.

Les requérants hors UE doivent toujours soumettre leurs  demandes de remboursement de TVA au format papier avec un certificat d’assujetti et confier leur démarche à un mandataire.

Que se passe-t-il en cas de rejet de votre dossier ?

Il faut dans un premier temps analyser la raison du rejet. Si elle est contestable, la société a la possibilité de soumettre à nouveau le dossier en le complétant avec les éléments manquants. Nos experts locaux sont à votre disposition pour vous conseiller.

Quelle est la valeur ajoutée d’un accompagnement par un cabinet spécialisé dans la récupération de TVA ?

A  l’heure de la chasse aux coûts, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à vouloir profiter des économies offertes par la récupération de TVA. Un cabinet spécialisé comme TVA Conseil maitrise parfaitement les règles de TVA à l’international et connaît toutes les subtilités de la procédure de récupération de TVA, qui peut être longue et complexe. Bien préparés, les dossiers ont plus de chance d’aboutir. Par ailleurs, travailler avec TVA Conseil et son réseau d’experts européens permet de bénéficier d’équipes en contact quotidien avec les autorités fiscales locales. C’est un atout pour les entreprises non établies dans le pays où elles ont effectué leurs dépenses.

Le service existe-t-il aussi pour la TVA déductible en France ?

Oui, TVA Conseil aide aussi les sociétés à calculer le montant de TVA française déductible sur les notes de frais afin qu’elles puissent le déduire de leur déclaration CA3. Notre intervention permet également de mettre en conformité les justificatifs de paiement.

Peut-on automatiser le processus de récupération de la TVA étrangère ?

Oui, Nous avons automatiser le processus de récupération de la TVA étrangère sur les notes de frais à partir de justificatifs numérisés. Toutefois, la part de contrôle manuel reste très importante. Rien ne remplace la connaissance humaine et le travail de vérification des pièces justificatives, si l’entreprise veut être assurée de présenter des dossiers conformes et maximiser la récupération de sa TVA.

Est-ce que les taux de TVA et les règles de remboursement sont les mêmes dans les différents pays d’Europe ?

Non, il n’y a aucune harmonisation entre les pays. Chaque pays applique son propre taux de TVA standard et en général un ou plusieurs taux de TVA réduit(s),Les règles de remboursement de la TVA varient également,