NOTRE GUIDE SUR
LA RÉCUPÉRATION DE
LA TVA ANGLAISE

Londres, Royaume-Uni

 

Comment récupérer la TVA au Royaume-Uni

Si vous voyagez ou traitez avec des entreprises au Royaume-Uni, vous pouvez prétendre au remboursement de la TVA anglaise. Nous avons rassemblé sur cette page tout ce que vous devez savoir concernant l’éligibilité au remboursement de la TVA au Royaume-Uni, les taux pratiqués, les délais de réclamation, les services usuels pour lesquels la TVA est remboursable et les démarches à suivre pour récupérer les montants correspondants.

Qui peut demander le remboursement de la TVA ?

Remboursement de TVA pour les demandeurs de l’UE

Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA dans un État membre de l’UE et que vous avez effectué des transactions transfrontalières au Royaume-Uni (ou dans un autre État membre), pays dans lequel vous n’êtes pas immatriculé à la TVA, vous avez le droit de récupérer la TVA facturée conformément aux réglementations locales en matière de TVA déductible, comme spécifié dans la Directive 2008/9/CE du Conseil.

Remboursement de TVA pour les demandeurs hors UE

Si vous êtes une entreprise immatriculée à la TVA établie en dehors de l’UE et que vous payez la TVA sur les activités commerciales menées au Royaume-Uni, pays dans lequel vous n’êtes pas immatriculé à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA facturée conformément à la 13ème Directive.

 

Notre guide gratuit pour tout savoir sur la récupération de la TVA

Tout ce que vous devez savoir concernant la récupération de la TVA liées aux activités commerciales et aux voyages à l’étranger.

TVA anglaise

Taux standard    20%

Taux réduit            5% – Ce taux s’applique à certains produits et services, par exemple les sièges autos, certains services sociaux et le chauffage. 

 

Les dates limites pour demander le remboursement de TVA

Pour les entreprises d’un autre État membre de l’UE

le 30 septembre de l’année n + 1

Pour les entreprises hors Union européenne

le 31 décembre (pour la TVA facturée entre le 1er juillet et le 30 juin de la période précédente)

TVA anglaise

Taux standard   20%

Taux réduit           5% – Ce taux s’applique à certains produits et services, par exemple les sièges autos, certains services sociaux et le chauffage.  

Les dates limites pour demander le remboursement de la TVA

Pour les entreprises d’un autre État membre de l’UE

le 30 septembre de l’année n + 1

Pour les entreprises hors Union européenne

le 31 décembre (pour la TVA facturée entre le 1er juillet et le 30 juin de la période précédente)

Informations sur le remboursement de la TVA anglaise

 

Réclamations rétroactives

Une entreprise peut réclamer la TVA de la période précédente uniquement, du 1er juillet au 30 juin, aucun délai supplémentaire n’est accordé.

La règle de réciprocité

Un demandeur de l’UE peut demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer conformément à la législation locale de l’État membre sur le remboursement de la TVA.

Pour les demandeurs hors UE et/ou les remboursements de pays hors UE, certains pays n’accorderont un remboursement de TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de TVA similaires ; c’est ce que l’on appelle la règle de réciprocité.

Le Royaume-Uni n’applique pas la règle de réciprocité, ce qui signifie que les autorités fiscales accordent le remboursement de TVA à tous les demandeurs assujettis, sans distinction.

 

Services pour lesquels la TVA est remboursable

Les services éligibles au remboursement de la TVA les plus courants :

  • Achat de carburant pour différents moyens de transport
  • Location de moyen de transport
  • Entretien, stationnement et transport
  • Péages et redevances routières
  • Hébergement et services connexes
  • Alimentation, boissons et restauration
  • Dépenses de réception et d’hospitalité
  • Participation à des salons, séminaires, expositions et frais connexes
  • Organisation de salons, séminaires, expositions et frais connexes
  • Achat de carburant pour différents moyens de transport
  • Location de moyen de transport
  • Entretien, stationnement et transport
  • Péages et redevances routières
  • Hébergement et services connexes
  • Alimentation, boissons et restauration
  • Dépenses de réception et d’hospitalité
  • Participation à des salons, séminaires, expositions et frais connexes
  • Organisation de salons, séminaires, expositions et frais connexes

Tableau de TVA

Les règles et réglementations varient d’un pays à l’autre. Notre tableau de TVA récupérable vous donne les informations propres à chaque pays.

 

Informations sur la récupération de la TVA anglaise

 

Processus de remboursement de TVA pour les demandeurs de l’UE

Une demande de remboursement électronique est soumise au portail de l’administration fiscale nationale du demandeur, et inclut les informations suivantes :

1. Informations relatives au demandeur

2. Résumé de la demande de remboursement

3. Renseignements sur chaque facture relative à la demande de remboursement de TVA

4. Les autorités anglaises exigent des images numérisées des originaux de factures au-dessus de £750 et au-dessus de £200 pour       le carburant. Elles peuvent demander des images numérisées d’autres factures par la suite.

Brexit Draft Agreement : Proposition sur l’avenir des demandes de remboursement de la TVA anglaise. 

 

Processus de remboursement de TVA pour les demandeurs hors UE

La demande est envoyée en original à l’administration fiscale au Royaume-Uni et inclut les éléments suivants :

1. Informations relatives au demandeur

2. Résumé de la demande de remboursement

3. Mandat

4. Renseignements sur chaque facture relative à la demande de remboursement de TVA

5. Toutes les factures originales relatives à la demande de remboursement de TVA doivent être jointes à la demande

6. Une attestation originale d’assujetti valable pendant la période de remboursement correspondante, ne dépassant pas un an et confirmant l’activité de l’entreprise

 

Nous contacter

Pour de plus amples renseignements sur le processus de récupération de la TVA au Royaume-Uni et la façon

dont nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à nous contacter au 01 34 62 51 14 ou en remplissant le formulaire.

 

 

Informations sur la récupération de la TVA anglaise

 

Processus de remboursement de TVA pour les demandeurs de l’UE

Une demande de remboursement électronique est soumise au portail de l’administration fiscale nationale du demandeur, et inclut les informations suivantes :

1. Informations relatives au demandeur

2. Résumé de la demande de remboursement

3. Renseignements sur chaque facture relative à la demande de remboursement de TVA

4. Les autorités anglaises exigent des images numérisées des originaux de factures au-dessus de £750 et au-dessus de £200 pour       le carburant. Elles peuvent demander des images numérisées d’autres factures par la suite.

Brexit Draft Agreement: : Proposition sur l’avenir des demandes de remboursement de la TVA anglaise. 

 

Processus de remboursement de TVA pour les demandeurs hors UE

La demande est envoyée en original à l’administration fiscale au Royaume-Uni et inclut les éléments suivants :

1. Informations relatives au demandeur

2. Résumé de la demande de remboursement

3. Mandat

4 Renseignements sur chaque facture relative à la demande de remboursement de TVA

5. Toutes les factures originales relatives à la demande de remboursement de TVA doivent être jointes à la demande

6. Une attestation originale d’assujetti valable pendant la période de remboursement correspondante, ne dépassant pas un an et confirmant l’activité de l’entreprise

Nous contacter

Pour de plus amples renseignements sur le processus de récupération de la TVA au Royaume Uni et la façon dont nous pouvons vous aider, n’hésitez pas à nous contacter au 01 34 62 51 14 ou en remplissant le formulaire.

 

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