La Suisse augmente ses taux de TVA en 2024
Le Contexte
Le 17 décembre 2021, le parlement Suisse a adopté la réforme « AVS 21 » qui a pour but d’assurer un équilibre financier et maintenir le niveau des prestations de l’AVS (Assurance-vieillesse et survivants).
Une augmentation des taux de TVA applicables en Suisse a été prévue pour remédier au manque de financement du système de retraite suisse. Pour que cette mesure devienne effective, les citoyens suisses ont voté favorablement pour la hausse de la TVA lors d’un référendum le 25 septembre 2022. Cette proposition a été acceptée avec 55,1% des voix et l’augmentation des taux de TVA entrera normalement en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Votre entreprise sera-t-elle prête ? Les adaptations nécessaires dans les logiciels ERP sont souvent plus complexes que prévues. Il est important de garantir une période de transition qui prendra en compte aussi bien les anciens que les nouveaux taux de TVA.
- Le taux de TVA standard passera de 7,7% à 8,1
- Le taux de TVA réduit de 2,5% à 2,6%
- Le taux de TVA pour l’hébergement de 3,7% à 3,8%
Récupération de la TVA en Suisse
Comme la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, elle fixe ses propres taux de TVA et n’a pas besoin de respecter le taux de TVA standard minimum de 15%. Les fournisseurs de biens ou de services enregistrés à la TVA en Suisse doivent facturer le taux de TVA approprié. Toutefois, certains secteurs sont exonérés de la TVA suisse, notamment les assurances, les services financiers, l’éducation et la santé.
Les entreprises immatriculées à la TVA dans un État membre de l’UE et les entreprises immatriculées dans un pays hors-UE ayant la réciprocité avec la Suisse peuvent récupérer la TVA sur les frais professionnels en Suisse.
Pour plus d’informations : la récupération de la TVA en Suisse
Parallèlement à l’augmentation approuvée du taux de TVA, l’administration fiscale suisse avait également annoncé son intention de remplacer la plateforme en ligne “ESTV SuisseTax” par le “ePortal“.
Mise à jour du portail électronique
Ce changement a pris effet le 22 novembre 2022. Il est orienté vers la centralisation de tous les services fiscaux sur un seul portail, comme les déclarations de TVA, les remboursements de TVA et les certificats de TVA.
En ce qui concerne la transition entre la plateforme SuisseTax et l’ePortal, l’Administration fiscale suisse a déclaré que le changement ne nécessite aucun effort supplémentaire de la part des utilisateurs qui seront automatiquement transférés vers l’ePortal.
Pour plus d’informations sur la transition de “ESTV SuisseTax” à “ePortal”, contactez nos experts pour vous assurer que vous êtes 100% conforme.
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Cet article a été initialement publié sur le site de VAT IT Reclaim
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