Les nouvelles règles de TVA dans le cadre d’événements virtuels

Alors que de plus en plus de services se tournent vers le numérique, la réglementation de la TVA essaie d’évoluer en parallèle pour s’adapter aux conséquences. Des récentes mises à jour de la TVA concernent le traitement de la TVA lors des participations et accueils d’événements virtuels.

De nouvelles règles sur le lieu des prestations de services ont été clarifiées pour les événements virtuels. En claire, ces changements s’appliquent à tous les événements virtuels diffusés en direct qui ne sont pas qualifiés de services électroniques.

Quel est l’impact de la nouvelle règle sur le lieu des prestations de services pour votre entreprise ? Voici ce que vous devez savoir sur la nouvelle règle du lieu des prestations de services et sur la manière dont elle affecte votre entreprise.

 

La règle du lieu de prestations des services et la participation à un événement virtuel

La règle de base est que les événements physiques, tels que les conférences et les séminaires, sont imposables dans l’État membre de l’UE où ils se déroulent. Cependant, les événements virtuels sont plus difficiles à traiter car la présence physique ne peut pas être attribuée à un État membre spécifique de l’UE. L’établissement d’une règle pour le traitement de TVA s’est avéré difficile pour les autorités fiscales.

Toutefois, le 5 avril 2022, le Conseil de l’UE a adopté la Directive 2022/542, qui confirme le traitement de la TVA lors d’événements virtuels en directe. La directive stipule qu’à partir du 1er janvier 2025, la fourniture d’événements virtuels est taxable dans le pays de résidence du consommateur ou dans le pays où le consommateur est établi.

 

Conformité avec les changements proposés concernant le lieu de prestations des services

En matière de TVA, les événements virtuels en directe ne sont plus considérés comme des services fournis par voie électronique. Cela s’explique par le fait que les événements virtuels en direct nécessitent généralement une intervention humaine. Les participants sont généralement autorisés à poser des questions en temps réel, et cet élément humain exclut la possibilité de les classer comme des services fournis par voie électronique. Ainsi, les événements virtuels nécessitent leur propre traitement de la TVA par rapport au lieu de prestations des services.

Les événements préenregistrés peuvent toujours être qualifiés de services fournis par voie électronique et être soumis à la TVA dans le pays où le consommateur réside en vertu des règles générales de TVA.

Cependant, la nouvelle règle s’appliquera aux événements virtuels diffusés en continu ou rendus disponibles par voie virtuelle, et le traitement de la TVA diffère selon qu’il s’agit d’une transaction B2C ou B2B

Transactions B2C ( «  Business to Client » – il s’agit de l’ensemble des échanges commerciaux qui sont réalisées entre une entreprise et un particulier qui est le consommateur finale ) :

Un événement virtuel sera imposable dans le pays où le bénéficiaire des services est établi. Par conséquent, l’organisateur facturera la TVA en fonction du lieu d’établissement du participant. En d’autres mots, le lieu de prestations des services sera celui où le client est établi.

Transactions B2B ( « Business to Business « – il s’agit de l’ensemble des échanges commerciaux réalisés avec une autre entreprise ) :

La nouvelle directive indique que la règle relative aux événements physiques ne s’applique pas aux événements virtuels.  Par conséquent, la règle principal d’autoliquidation de TVA s’appliquera aux événements virtuels B2B, ce qui signifie qu’aucune TVA ne sera facturée lors d’une transaction transfrontalière. Dans ce cas, le prestataire de services appliquera le mécanisme d’autoliquidation. Par la suite, le destinataire sera tenu de déclarer la TVA due dans sa déclaration individuelle de TVA locale.

 

Transition vers le nouveau traitement de la TVA

Les États membres sont tenus de publier et d’adopter de nouvelles lois avant le 31 décembre 2024. Il s’agit notamment de réussir à prendre des dispositions administratives pour que les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

 

Assurez la conformité avec des experts en TVA proche de chez vous

Pour que votre entreprise soit conforme aux dernières mises à jour concernant le traitement de la TVA sur les événements virtuels, vous devez rester informé tout au long du processus de changement. Pour éviter la non-conformité et garder une longueur d’avance sur l’évolution de la législation, il est toujours préférable d’être épaulé par des experts en la matière.

 

Cet article a été initialement publié sur le site de VAT IT Reclaim
TVA Conseil est une société du groupe VAT IT Reclaim