Comment récupérer la TVA payée en France ?
Si vous êtes un assujetti étranger et vous voyagez ou traitez avec des entreprises en France, vous pouvez prétendre au remboursement de la TVA française. Nous avons rassemblé sur cette page tout ce que vous devez savoir concernant l’éligibilité au remboursement de la TVA dans ce pays, les taux pratiqués, les délais de réclamation, les services usuels pour lesquels la TVA est remboursable et les démarches à suivre pour récupérer les montants correspondants.
Si vous êtes assujetti à la TVA en France et vous souhaitez récupérer la TVA sur vos frais de déplacement en France, nous avons une équipe dédiée pour vous aider.
Qui peut demander le remboursement de la TVA ?
Remboursement de TVA pour les demandeurs de l’UE
Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA dans un État membre de l’UE et que vous avez effectué des transactions transfrontalières en France (ou dans un autre État membre), pays dans lequel vous n’êtes pas immatriculé à la TVA, vous avez le droit de récupérer la TVA facturée conformément aux réglementations locales en matière de TVA déductible, comme spécifié dans la Directive 2008/9/CE du Conseil.
Remboursement de TVA pour les demandeurs hors UE
Si vous êtes une entreprise immatriculée à la TVA établie en dehors de l’UE et que vous payez la TVA sur les activités commerciales menées en France, pays dans lequel vous n’êtes pas immatriculé à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA facturée conformément à la 13ème Directive.
Obtenez votre Guide de récupération de la TVA étrangère pour les entreprises
Tout ce que vous devez savoir concernant la récupération de TVA liée aux activités commerciales et aux voyages d’affaires à l’étranger.
TVA française : TVA
Taux standard 20%
Taux réduit 10%
Ce taux s’applique à l’hébergement et à la restauration hors boissons alcoolisées
Taux réduit 5,5 %
Ce taux s’applique à certains produits alimentaires et aux tickets pour des événements.
Les dates limites pour demander le remboursement de la TVA
Pour les entreprises hors Union européenne
le 30 juin de l’année n + 1
Pour les entreprises d’un autre État membre de l’UE
le 30 septembre de l’année n + 1
Informations sur la récupération
de la TVA
Réclamations rétroactives
Une entreprise peut réclamer la TVA de l’année précédente uniquement, aucun délai supplémentaire n’est accordé.
La règle de réciprocité
Un demandeur de l’UE peut demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer conformément à la législation locale de l’État membre sur le remboursement de la TVA.
Pour les demandeurs hors UE et/ou les remboursements de pays hors UE, certains pays n’accorderont un remboursement de TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de TVA similaires ; c’est ce que l’on appelle la règle de réciprocité.
La France n’applique pas la règle de réciprocité, ce qui signifie que les autorités françaises accordent le remboursement de TVA à tous les demandeurs assujettis, sans distinction.
Services pour lesquels la TVA est remboursable selon la réglementation du pays
Hébergement et services connexes
Alimentation, boissons et restauration
Dépenses de réception et d’hospitalité
Location de moyen de transport
Achat de carburant pour différents moyens de transport
Péages et redevances routières
Entretien, stationnement et transport
Participation à des salons, séminaires, formations et frais connexes
Organisation de salons, séminaires, expositions et frais connexes
Hébergement et services connexes
Dépenses de réception et d’hospitalité
Achat de carburant pour différents moyens de transport
Entretien, stationnement et transport
Organisation de salons, séminaires, expositions et frais connexes
Alimentation, boissons et restauration
Location de moyen de transport
Péages et redevances routières
Participation à des salons, séminaires, formations et frais connexes
Si vous êtes une société assujettie à la TVA dans un autre pays que la France et vous souhaitez récupérer la TVA payée en France, nous sommes là pour vous assister.
Vous pouvez nous contacter au 01 34 62 51 14 ou remplir ce formulaire.
Nous vous contacterons dans les plus brefs délais.
Tableau de TVA
Les règles et réglementations varient d’un pays à l’autre. Notre tableau de TVA récupérable vous donne les informations propres à chaque pays.
Informations sur le processus de remboursement de la TVA française
Processus de remboursement de TVA pour les demandeurs de l’UE
Une demande de remboursement électronique est soumise au portail de l’administration fiscale nationale du demandeur, et inclut les informations suivantes :
01Informations relatives au demandeur
02 Résumé de la demande de remboursement
03 Renseignements sur chaque facture relative à la demande de remboursement de la TVA
04 Les autorités peuvent demander des images numérisées des originaux de factures au-dessus de certains montants HT.
Processus de remboursement de TVA pour les demandeurs hors UE
La demande est envoyée par voie électronique par le représentant fiscal aux autorités fiscales françaises et inclut les éléments suivants :
01 Informations relatives au demandeur
02 Résumé de la demande de remboursement
03 Renseignements sur chaque facture relative à la demande de remboursement de la TVA
04Les images numérisées des factures au-dessus de 1000€ HT et au-dessus de 250€ HT pour les factures de carburant doivent être jointes à la demande
05 Une attestation originale d’assujetti valable pendant la période de remboursement correspondante, ne dépassant pas un an et confirmant l’activité de l’entreprise