Brexit – ne tardez pas de soumettre vos demandes de remboursement de la TVA anglaise versée en 2018

En l’absence d’accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne entre les 28 États-membres d’ici le 29 mars 2019, les démarches pour demander le remboursement de la TVA anglaise seront modifiées :

Ainsi, si votre entreprise souhaite déposer une demande de remboursement pour des dépenses supportées au Royaume-Uni en 2018 via la procédure dématérialisée, elle devra impérativement le faire avant le 29 mars 2019, au lieu du 30 septembre 2019.

La Direction générale des Finances publiques incitent les entreprises à déposer leurs demandes de remboursement de la TVA anglaise sur le portail impots.gouv.fr le plus tôt possible avant le 29 mars 2019 et recommandent fortement de le faire avant le 28 février 2019.

À partir du 30 mars 2019, les demandes de remboursement de la TVA anglaise ne pourront plus être transmises via le portail français et devront directement être déposées auprès des autorités britanniques selon les modalités fixées par le Royaume-Uni.

Par contre, si un accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne était finalisé entre les 28 États-membres d’ici le 29 mars 2019 ou si un report de cette sortie était décidé, aucun changement dans vos démarches de remboursement de TVA sur les dépenses supportées au Royaume-Uni ne serait à prévoir dans l’immédiat.