Brexit : La possibilité de soumettre des dossiers de remboursement de TVA via le portail des autorités fiscales
Suite au dernier « Brexit Agreement Draft », voici les dernières informations concernant la récupération de la TVA entre le Royaume-Uni et les pays de l’Union Européenne.
Selon l’article 51 de la proposition, la possibilité de soumettre les dossiers de remboursement de la TVA en passant par le portail des autorités fiscales des pays de l’Union Européenne est toujours d’actualité.
L’article stipule que les demandes de remboursement de la TVA payée dans un état membre par un assujetti établi au Royaume-Uni ou payée au Royaume-Uni par un assujetti établi dans un état membre seront encore soumises selon la Directive 2008/9 jusqu’au 31 mars 2021.
Si la proposition est confirmée, les sociétés françaises pourront continuer à soumettre des factures scannées via le portail sur impots.gouv.fr jusqu’au 31 mars 2021. Après cette date, il est fort probable que des factures originales seront exigées selon la 13ème Directive, applicable pour les pays hors Union européenne.
