Vous vous posez certainement des questions sur les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, notamment au regard de la TVA britannique. Pour une mise à jour de la situation cliquez ici
Que va t-il se passer dans l’immédiat ?
Rien ne devrait changer dans l’immédiat, car le gouvernement britannique dispose de deux ans pour négocier les conditions de sortie et les futures relations avec les 27 Etats-membres restants. Cette période pourra être prolongée sous réserve d’approbation par la majorité des Membres de l’UE. A défaut d’accord, le Royaume-Uni cessera effectivement d’appartenir à l’Union européenne à compter de l’été 2018.
Dans ce climat d’incertitude, les entreprises n’ont donc pas de raison de se lancer dans une adaptation de leurs processus pour l’instant.
Par contre, l’effet immédiat du Brexit, pour les sociétés sollicitant un remboursement de la TVA britannique, serait, si elle perdure, la baisse du cours de la Livre sterling.
Quelles conséquences sur la TVA récupérable ?
Une fois sorti de l’UE, le Royaume-Uni devra décider de quelle manière les entreprises étrangères, implantées dans l’UE, seront autorisées à récupérer la TVA britannique, quels types de services seront concernés et quels taux seront applicables.
N’étant plus soumis aux différentes directives de l’UE, le Royaume-Uni ne sera plus couvert par la directive 2008/9/CE sur le remboursement de la TVA et deviendra un pays relevant de la treizième directive, laquelle définit les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans un pays de l’UE :
- Les demandes de remboursement de TVA britannique par les ressortissants des pays de l’UE ne seront plus soumises par voie électronique, et réciproquement. Ce sera alors le retour à une soumission papier avec des factures originales.
- Les dates limites de soumission des demandes de remboursement de la TVA de l’année précédente devraient changer :
- Au 31 décembre, pour les demandes de remboursement de la TVA britannique, comme c’est le cas pour les pays hors-UE aujourd’hui
- Au 30 juin, pour les demandes de remboursement de la TVA du Royaume-Uni vers les pays de l’UE.
- On peut également s’attendre à ce que la TVA sur les prestations de services ne soit plus à la charge du client selon le mécanisme d’autoliquidation de TVA, mais soit facturée par le vendeur et récupérée par le client, selon la treizième directive.
Exemples d’autres implications sur le régime de TVA
- Fin des transactions sous le régime intra-communautaire entre le Royaume- Uni et les États-membres de l’UE : Les transactions import/export seront soumises aux paiements des droits de douanes et de la TVA.
- Les EC sales lists et intrastat ne seront plus nécessaires.
- Augmentation des obligations d’enregistrement à la TVA pour les entreprises britanniques en activité au sein des pays de l’UE, et réciproquement.
- Le Royaume-Uni ne sera plus tenu d’observer les règles fixées par la Cour de Justice européenne.
- Le Royaume-Uni (dont le taux de TVA standard est de 20% aujourd’hui) sera libre de définir ses propres taux de TVA. Le taux standard minimum dans l’UE est de 15%.
- Les ventes en ligne depuis l’UE vers les consommateurs britanniques, et réciproquement, seront soumises à la réglementation import/export.
