Le 4 octobre 2017, la Commission Européenne a publié une proposition avec comme objectif de transformer le système actuel de taxation des échanges intracommunautaires. Un des aspects principaux de cette proposition est l’introduction du statut d’Assujetti Certifié – Certified Taxable Person (CTP).
Que signifie un Assujetti Certifié ?
Actuellement, les pays membres de l’Union Européenne attribuent un numéro d’identification TVA à chaque assujetti. Mais il n’y a pas de système en place qui permet de faire la différence entre un assujetti fiable ou non fiable. Le concept d’Assujetti Certifié permet d’instaurer un statut d’assujetti fiable pour simplifier l’échange de biens pour les sociétés qui exercent une activité transfrontalière dans l’Union Européenne.
Les avantages d’être un Assujetti Certifié
Le principal avantage est de profiter de procédures simplifiées pour déclarer et payer la TVA transfrontalière. Le statut d’Assujetti Certifié sera accepté par tous les pays de l’UE et instauré à partir du 1er janvier 2019.
Avec le statut d’Assujetti Certifié, une société pourra appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons intracommunautaires de biens en relation B2B, signifiant que les biens seront taxables dans l’état membre de destination des biens. L’acheteur bénéficiera d’une amélioration de trésorerie et le vendeur n’aura plus à se soucier de connaître le bon taux de TVA à appliquer selon le pays de l’acheteur. Pour bénéficier de la règle d’autoliquidation, le fournisseur n’a pas besoin d’être un Assujetti Certifié, seulement l’acheteur.
Les critères pour devenir un Assujetti Certifié
Une entité taxable doit remplir les critères suivants :
- Elle doit avoir son siège ou un établissement dans l’UE
- Elle doit être impliqué dans un échange transfrontalier dans l’UE ou doit être un fournisseur/client dans une vente en consignation.
- Elle ne doit pas être impliquée dans des transactions financières frauduleuses
- Elle doit utiliser un système performant de reporting et de suivi des livraisons intracommunautaires. Ce système doit également permettre des contrôles de taxation.
- Elle peut prouver sa solvabilité financière
De plus, il y aura apriori des niveaux d’exigence différents dans les 27 pays membres de l’UE pour accéder au statut d’Assujetti Certifié.
Comment devenir un Assujetti Certifié ?
Les règles et procédures pour acquérir le statut d’Assujetti Certifié seront propres à chaque pays membre. La proposition inclut quelques règles de base :
- Si tous les critères sont atteints, le pays membre doit accorder le statut d’Assujetti Certifié à une entité taxable
- Si la demande est rejetée, le pays membre doit donner la raison du rejet et l’entité taxable a le droit de contester la décision.
- Les autorités fiscales ont le droit d’annuler le statut d’Assujetti Certifié d’une entité taxable
Le délai pour accorder le statut d’Assujetti Certifié suite à une demande n’a pas encore été établi.
L’entité taxable doit faire la demande dans le pays de la maison mère. Si le siège se trouve hors de l’UE, la demande devra être soumise dans le pays de l’UE qui détient les comptes principaux de l’entité taxable.
Une fois accordé dans un des pays membre, le statut d’Assujetti Certifié sera valable dans tous les autres pays de l’UE.
Qui a intérêt à acquérir le statut d’Assujetti Certifié et pourquoi ?
L’acquisition du statut d’Assujetti Certifié peut être bénéfique si vous effectuez des livraisons intracommunautaires et vous répondez à une de ses conditions :
- Vous mettez un stock à disposition d’un acheteur qui détient le statut d’Assujetti Certifié dans un autre pays membre.
- Vous êtes un intermédiaire dans une transaction en chaîne pour le transport de biens.
- Vous n’êtes pas certain d’avoir tous les documents nécessaires pour avoir le droit d’effectuer une livraison intracommunautaire hors taxe.
- Vous réalisez des échanges intracommunautaires et souhaitez acheter des biens hors taxe.
- Vous acheter régulièrement des biens auprès de fournisseurs dans un autre pays membre et souhaitez bénéficier d’avantages de trésorerie grâce au mécanisme d’autoliquidation.
- Les fournisseurs vont préférer vendre aux Assujettis Certifiés pour ne pas avoir à facturer, comptabiliser ou payer la TVA d’un autre pays membre.
Est-ce qu’une entité taxable hors-UE peut être un Assujetti Certifié ?
Pour l’instant, les entités taxables hors-UE n’ont pas la possibilité d’acquérir le statut d’Assujetti Certifié dans l’Union Européenne. Les sociétés basées au Royaume Uni, suite au Brexit, ne pourrons pas non plus obtenir le statut d’Assujetti Certifié.
Le concept d’Opérateur Economique Agréé (AEO)
Un Opérateur Economique Agréé pourra facilement obtenir le statut d’Assujetti Certifié car pour avoir le statut AEO il a fallu répondre aux mêmes exigences. Par contre, l’inverse ne fonctionne pas car pour obtenir le statut AEO il faut également remplir d’autres exigences de sécurité, de qualifications professionnelles et plus.
Quelle est la situation actuelle ?
Lors de la réunion du Conseil ECOFIN, composé des ministres de l’économie et des finances de tous les états membres du 22 juin 2018, les pays membres n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la proposition de modifier le système de taxation actuel, incluant le concept d’Assujetti Certifié. Néanmoins, les sociétés concernées par cette proposition ont intérêt à commencer à en évaluer les conséquences.
