Comment récupérer la TVA anglaise à partir de vos factures de 2021 ?
Depuis le 1er janvier 2021, le droit communautaire ne s’applique plus au Royaume-Uni, ce qui explique que les règles fiscales en matière de TVA ont changé.
Si vous êtes une entreprise française qui traite avec le Royaume-Uni, il faut savoir que le Brexit a considérablement modifié le processus pour demander le remboursement de la TVA anglaise et cela à partir de vos factures datées 2021. En effet, vous ne pouvez plus les soumettre comme précédemment sur le portail électronique de l’Union européenne selon la 8ème directive de l’Union européenne.
La nouvelle procédure pour récupérer la TVA anglaise sur vos factures à partir de 2021 est celle de la 13ème directive de l’Union européenne.
Quelles est la nouvelle date limite ?
La nouvelle date limite pour soumettre votre demande de récupération de TVA anglaise est normalement le 31 décembre pour la période 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n comme c’était déjà le cas pour les entreprise hors UE.
Suite au Brexit, la date limite pour soumettre toutes les factures datées de 2020, selon la 8ème directive, était le 31 mars 2021. La date limite du 31 décembre concernera donc que votre demande de remboursement de la TVA anglaise pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Cette spécificité ne concerne que les entreprises de l’Union européenne.
Vous pouvez faire la demande par vous-même ou déléguer cette tâche à un agent.
De plus, le Royaume-Uni appliquera la règle de réciprocité et n’accordera le remboursement de la TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de la TVA anglaise.
Quelles sont les nouvelles exigences pour pouvoir récupérer la TVA anglaise ?
Afin d’assurer le remboursement de la TVA anglaise, il faut prendre bien soin de vos factures anglaises qui devront être envoyées en original directement aux autorités fiscales en Angleterre (HMRC). Vous devez remplir la fiche VAT65A et y joindre les originaux des factures ainsi que d’autres documents selon les exigences des autorités anglaises.
Les dépenses avec TVA récupérable au Royaume Uni
Vous pouvez demander le remboursement de la TVA sur de nombreuses dépenses professionnelles :
- Hébergement et restauration
- Salons et conférences
- Voyages d’affaires
- Location de voitures (50%)
- Autres marchandises et services achetés au Royaume-Uni pour une utilisation sur place
La documentation à joindre à la demande
Il faut soumettre tous les originaux des factures concernées par la demande.
Une attestation originale d’assujetti valable pendant la période de remboursement correspondante, ne dépassant pas un an, est demandée par les autorités. Cette attestation doit mentionner
- le nom et l’adresse de l’entreprise,
- l’activité de l’entreprise
- le numéro d’assujetti
Si le montant de la facture dépasse 250€ HT, la preuve de paiement doit inclure le numéro d’identification du fournisseur, ainsi que son adresse et son numéro de TVA.
Une nouvelle attestation sera demandée tous les 12 mois.
Le délai de remboursement de la TVA anglaise
HMRC vous remboursera normalement dans un délai de 6 mois, sauf si la demande est incomplète et nécessite des informations complémentaires. Les originaux des factures vous seront retournés après le traitement de votre demande de remboursement de la TVA.
Le Brexit a alourdi les tâches administratives
La procédure pour demander le remboursement de la TVA anglaise est devenue plus complexe car elle exige plus de documentation et de contrôle des factures. Des erreurs risquent d’aboutir à un rejet par les autorités fiscales anglaises. Mais si vous suivez bien la procédure, vous êtes sûrs de ne pas passer à côté de toutes les opportunités de récupérer la TVA anglaise.
TVA Conseil est à votre disposition pour vous aider à gérer rapidement et efficacement les demandes de remboursement de la TVA anglaise.
- Pour plus d’information sur la récupération de la TVA anglaise, veuillez visiter notre page pays
- Pour plus d’information sur la procédure, veuillez visiter https://www.gov.uk/guidance/refunds-of-uk-vat-for-non-uk-businesses-or-eu-vat-for-uk-businesses
- Si vous êtes une société française qui réalise des échanges avec le Royaume-Uni, nous vous invitons à télécharger notre check-list qui vous aidera à trouver les réponses à vos questions.
