Comment récupérer la TVA anglaise à partir de vos factures datées 2021 ?

Comment récupérer la TVA anglaise à partir de vos factures datées 2021 ?

 

Depuis le 1er janvier 2021, le droit communautaire ne s’applique plus au Royaume-Uni, ce qui explique que les règles fiscales en matière de TVA ont changé.

Si vous êtes une entreprise française qui traite avec le Royaume-Uni, il faut savoir que le Brexit a considérablement modifié le processus pour demander le remboursement de la TVA anglaise et cela à partir de vos factures datées 2021. En effet, vous ne pouvez plus les soumettre comme précédemment sur le portail électronique de l’Union européenne.

La nouvelle procédure pour demander le remboursement de la TVA anglaise est équivalente à celle de la 13ème directive de l’Union européenne.

 

Quelles sont les nouvelles exigences pour pouvoir récupérer la TVA anglaise ? 

Afin d’assurer le remboursement de la TVA anglaise, il faut prendre bien soin de vos factures anglaises qui devront être envoyées en original directement aux autorités fiscales en Angleterre (HMRC). Vous devez remplir la fiche VAT65A et y joindre les originaux des factures ainsi que d’autres documents selon les exigences des autorités anglaises.

 

Les dépenses avec TVA récupérable au Royaume Uni

Vous pouvez demander le remboursement de la TVA sur de nombreuses dépenses professionnelles :

  • Hébergement et restauration
  • Salons et conférences
  • Voyages d’affaires
  • Location de voitures (50%)
  • Autres marchandises et services achetés au Royaume-Uni pour une utilisation sur place

 

Demander le remboursement de la TVA à l’importation

Si vous importez des marchandises dans un but professionnel, vous pouvez demander le remboursement de la TVA payée à l’importation, sauf si

  • vous avez déjà profité d’une réduction de TVA au moment de l’importation de la marchandise
  • vous devez vous immatriculer à la TVA au Royaume-Uni

HMRC accepte que le paiement de la TVA à l’importation soit reporté sur la déclaration de TVA trimestrielle normale (Postponed VAT Accounting – PVA). Pour recevoir des déclarations du HMRC sur le montant de la TVA à l’importation qui a été reportée et qui doit être déclaré sur la déclaration de TVA, vous devez vous inscrire au service de déclaration en douane (Customs Declaration Service – CDS).

 

La documentation à joindre à la demande

Il faut soumettre tous les originaux des factures concernées par la demande.

Une attestation originale d’assujetti valable pendant la période de remboursement correspondante, ne dépassant pas un an, est demandée par les autorités. Cette attestation doit mentionner

  • le nom et l’adresse de l’entreprise,
  • l’activité de l’entreprise
  • le numéro d’assujetti

Si le montant de la facture dépasse 250€ HT, la preuve de paiement doit inclure le numéro d’identification du fournisseur, ainsi que son adresse et son numéro de TVA.

Une nouvelle attestation sera demandée tous les 12 mois.

 

Quelles est la nouvelle date limite ?

La date limite pour soumettre votre demande de récupération de TVA anglaise est le 31 décembre pour la période 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. La date limite pour soumettre votre demande de remboursement de la TVA anglaise pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 sera donc le 31 décembre 2021.

Vous pouvez faire la demande par vous-même ou déléguer cette tâche à un agent.

De plus, le Royaume-Uni appliquera la règle de réciprocité et n’accordera le remboursement de la TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de la TVA anglaise.

 

Le délai de remboursement

HMRC vous remboursera normalement dans un délai de 6 mois, sauf si la demande est incomplète et nécessite des informations complémentaires. Les originaux des factures vous seront retournés après le traitement de votre demande de remboursement de la TVA.

 

Les tâches administratives du Brexit

La procédure pour demander le remboursement de la TVA anglaise est devenue plus complexe car elle exige plus de documentation et de contrôle des factures. Des erreurs risquent d’aboutir à un rejet par les autorités fiscales anglaises. Mais si vous suivez bien la procédure, vous êtes sûrs de ne pas passer à côté de toutes les opportunités de récupérer la TVA anglaise.

 

TVA Conseil est à votre disposition pour vous aider à gérer rapidement et efficacement les demandes de remboursement de la TVA anglaise.

 

 

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