Facturation et déclaration électroniques bientôt obligatoires
À partir du 1er juillet 2024, la France introduira la facturation électronique et la déclaration électronique obligatoires pour les transactions initiées entre assujettis établis en France. Cette obligation se généralisera de manière progressive jusqu’en 2026. Cependant, pour rester en conformité, il est essentiel de comprendre les modalités afin d’adapter ces pratiques et outils pour être prêt le jour J quand les factures papier ne seront plus conformes aux exigences de la Direction des Finances Publiques.
Un rapide aperçu de la facturation et la déclaration électroniques
Les factures électroniques (e-invoicing) sont obligatoires pour les transactions entre les entreprises et le secteur public depuis le 1er janvier 2020 à travers la plateforme Chorus Pro. Cependant, la facturation électronique obligatoire pour les transactions nationales entre entreprises (B2B) en France sera mise en œuvre à partir de juillet 2024. Comment seront-elles partagées ?
Cela signifie que les entreprises basées en France seront obligées d’émettre des factures électroniques à leurs clients professionnels français. Pour bien comprendre et se conformer aux changements à venir, vous devez comprendre les différences entre la facturation électronique et la déclaration électronique.
Facturation électronique (e-invoicing) : Les exigences de la facturation électronique ne se limitent pas à la dématérialisation des factures. Bien que tout se fasse par voie électronique, il existe une obligation supplémentaire. Ce format exige une base de données et une structure que les entreprises doivent implémenter. Les données sont partagées avec les autorités françaises en temps réel pour garantir une transparence totale.
La déclaration électronique (e-reporting) : Alors que les factures électroniques seront obligatoires pour les relations nationales entre entreprises en France, l’e-reporting est la transmission aux autorités françaises de certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique, par exemple toutes les importations, exportations, les ventes aux particuliers (B2C), les livraisons intracommunautaires.
Le calendrier de la facture électronique obligatoire
Toutes les entreprises, sans exception, seront tenues de recevoir des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024 tandis qu’un plan sur trois ans sera déployé pour l’émission des factures électroniques et des rapports électroniques en fonction de la taille de l’entreprise :
- Dès le 1 er juillet 2024 en réception à l’ensemble des entreprises et en transmission pour les grandes entreprises ;
- Dès le 1er janvier 2025 en transmission aux ETI employant moins de 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1,5 milliards d’euros ;
- Dès le 1er janvier 2026 en transmission aux PME et TPE employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros.
Format de la facture électronique et conformité
Pour que les factures électroniques soient totalement conformes, elles doivent respecter un format spécifique. Cela aura un impact sur la récupération de la TVA sur le plan national. La conformité des factures est impérative. Cela ne sert à rien si vous avez une “facture électronique”, mais qu’elle ne répond pas aux normes. Nous avons les outils pour vous accompagner dans le processus de conformité.
Les avantages de la facturation électronique
Bien que la facturation électronique soit progressivement mise en œuvre dans de nombreux pays, il est important que les entreprises reconnaissent également les nombreux avantages qui accompagnent ce changement.
- La facturation électronique réduit les coûts de gestion des factures, une économie estimée à 4,5 milliards d’euros
- Elle améliore la détection des fraudes à la TVA qui en 2019 était estimée à 13,9 milliards d’euros en France.
- Elle facilite les obligations déclaratives à la TVA grâce au pré-remplissage de la CA3
- Elle accélère le traitement des factures avec un impact positif sur la trésorerie
Qui est concerné par la déclaration électronique en France ?
Les entreprises étrangères sont soumises aux obligations de déclaration électronique lorsqu’une opération imposable est réalisée. En effet, la TVA française a été facturée et peut être remboursée. Il s’agit de quelques circonstances courantes pour les entreprises étrangères enregistrées à la TVA, telles que :
- Les transactions B2B avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, importations, livraisons intra-communautaires…)
- Les transactions B2C taxables en France
- Les paiements pour des prestations de services
Comment assurer la conformité à la facturation et la déclaration électroniques
Pour plus d’informations sur la facturation et la déclaration électroniques, une FAQ publiée par l’administration fiscale française donne des précisions sur le mandat. Vous pouvez également contacter un expert pour vous assurer que votre récupération de la TVA est pratique, rentable et 100% conforme.
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Cet article a été initialement publié sur le site de VAT IT Reclaim
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