France : Application du régime de groupe TVA à partir du 1er janvier 2023
Nous avons décortiqué tout ce que vous devez savoir sur les dernières modifications apportées aux groupes TVA en France et leur impact sur l’ensemble du processus de TVA.
Depuis le 1er janvier 2023, la France a introduit le régime de groupe TVA. Ce nouveau régime permet aux groupes TVA d’être traités comme un seul et même assujetti. Quel sera l’impact de l’extension du champs d’application sur votre entreprise et qu’implique un régime de groupe TVA en dehors de la simplification administrative ?
Dans cet article, nous examinons comment la France va mettre en œuvre le nouveau régime de groupe TVA.
Le nouveau régime de groupe TVA en France
Avant l’application du régime de groupe TVA de 2023, les entreprises françaises ne pouvaient opter que pour la simplification administrative pour les groupes TVA et les livraisons intragroupe étaient prises en compte aux fins de la TVA. La simplification de la procédure et la consolidation de toute la TVA due en un seul paiement donnaient un avantage en termes de trésorerie pour les groupes de sociétés.
Toutefois, même dans le cadre de la procédure administrative simplifiée, les groupes TVA n’étaient toujours pas traités comme un seul et même assujetti. De ce fait, les livraisons intragroupes étaient toujours considérées comme des livraisons grevant la TVA.
Par conséquent, chaque entité au sein du groupe TVA avait toujours ses propres obligations en matière de TVA, et elle était tenue de déposer sa propre déclaration de TVA et d’émettre des factures à partir de son numéro de TVA.
Toutefois, le nouveau régime de TVA précise ce qui suit :
- Seules les entreprises établies en France peuvent faire partie d’un groupe TVA.
- Bien que les transactions intragroupes ne soient pas prises en compte aux fins de la TVA, les groupes doivent tout de même tenir des registres de ces transactions.
- Une fois approuvé en tant que groupe TVA, les autorités françaises accorderont au groupe un numéro de TVA de groupe.
- Les factures doivent comporter un libellé spécifique ainsi que le nom, l’adresse et les numéros de TVA individuels et collectifs. Le libellé peut être le suivant : “Membre d’un assujetti unique”.
Le nouveau régime de groupe TVA est facultatif. Si les entreprises remplissent les conditions requises, elles peuvent choisir de demander un groupe TVA ou de rester des entités TVA distinctes. Toutefois, il convient de noter qu’il y a une date limite pour demander un groupe TVA. Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent faire la demande auprès du service des impôts avant le 31 octobre pour le mois de janvier de l’année suivante.
Ce qu’il faut savoir avant de demander un groupe TVA en France
Bien que les processus simplifiés soient toujours les bienvenus dans le monde de la TVA, il y a quelques éléments à garder à l’esprit lorsque vous envisagez de demander un groupe TVA en France.
Pénalités et dettes :
En tant que membre d’un groupe TVA, tous les membres du groupe seront également responsables des dettes et pénalités de l’ensemble du groupe.
Engagement dans le temps :
Un groupe TVA français doit exister pendant au moins trois ans. Après la période initiale de trois ans, les entités peuvent entrer ou sortir du groupe avec l’accord du représentant du groupe.
Récupération de la TVA :
En ce qui concerne la récupération de la TVA, chaque membre sera toujours considéré comme une unité commerciale distincte.
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Cet article a été initialement publié sur le site de VAT IT Reclaim
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