Important à savoir pour pouvoir récupérer la TVA anglaise datée de 2020
Pendant la période de transition de 11 mois la relation entre le Royaume-Uni et les pays de l’UE n’a pas vraiment été modifiée. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2021 qu’elle change. C’est maintenant officiel, vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour demander le remboursement de la TVA datée de 2020 au Royaume-Uni.
Les règles pour demander le remboursement de la TVA anglaise datée de 2020
Si vous êtes une société assujettie à la TVA qui a payée des factures soumises à la TVA anglaise et datée de 2020, il faut soumettre votre demande de remboursement de la TVA anglaise au plus tard le 31 mars 2021 pour pouvoir profiter de la procédure dématérialisée de l’Union européenne. Passée cette date, les demandes de remboursement de la TVA anglaise datée de 2020 ne seront plus acceptées.
Le portail électronique, mis à votre disposition pour la soumission des demandes de remboursement de la TVA à l’intérieur de l’UE, sera en effet opérationnel jusqu’au 31 mars 2021 pour toutes les dépenses de TVA réalisées au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.
Comment récupérer la TVA anglaise datée de 2021 et au-delà ?
Concernant les factures datées à partir du 1er janvier 2021, les autorités anglaises ont confirmé que les sociétés dans les pays de l’Union Européenne ne pourront plus soumettre leur demande de remboursement de la TVA anglaise par le portail électronique. Elles devront suivre la même procédure que les pays hors-UE et soumettre leurs demandes selon une procédure équivalente à la 13ème directive de l’Union européenne à partir du 1eravril 2021.
La procédure pour un pays hors UE n’est pas la même que celle entre les pays de l’Union Européenne. La date limite pour soumettre votre demande au Royaume-Uni ne sera plus le 30 septembre n+1 mais le 31 décembre pour la période 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. La date limite pour soumettre votre demande de remboursement de la TVA anglaise pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021 sera donc le 31 décembre 2021. De plus, le Royaume-Uni appliquera la règle de réciprocité et n’accordera le remboursement de la TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de la TVA anglaise.
La nouvelle procédure pour demander le remboursement de la TVA anglaise post Brexit
Selon les règles pour les entreprises hors-UE, les sociétés françaises devront compléter la fiche VAT65A au plus tard 6 mois après la fin de “l’année prescrite” du 1er juillet au 30 juin. La date limite pour déposer son dossier de remboursement au Royaume-Uni est donc exceptionnellement le 31 décembre. La fiche VAT65A doit être accompagnée par les originaux des factures et une attestation originale d’assujetti. Les originaux des factures vous seront retournés. Une nouvelle attestation sera demandée tous les 12 mois.
TVA Conseil est à votre disposition pour vous aider à gérer rapidement et efficacement les demandes de remboursement de la TVA anglaise de 2020. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.
