La CJUE diminue les exigences sur la conformité des factures TVA

 

Le 15 novembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a émis un jugement concernant le rejet d’une demande de récupération de la TVA par les autorités fiscales en Allemagne. La raison du rejet était que les factures ne portaient que le numéro de la boîte postale du vendeur et pas l’adresse physique de l’entreprise.

 

Le sommaire du cas

 

Les deux concessionnaires de voitures en Allemagne (RGEX GmbH et Igor Butin) achetaient des voitures à des fournisseurs étrangers. Les factures que les deux sociétés allemandes recevaient des fournisseurs ne portaient que les numéros des boîtes postales. Selon la loi allemande, pour récupérer la TVA sur des factures, le lieu de l’activité de l’entreprise devait être indiqué sur les factures.

La CJUE a considéré que l’obligation de l’adresse principale était trop stricte et a rendu un jugement en faveur des sociétés allemandes lors de son audience préliminaire. Les exigences des règles de facturation de la TVA ont été assouplies et une adresse de boîte postale suffit maintenant pour récupérer la TVA.

Ce jugement fait désormais partie de la législation sur la TVA de tous les pays de l’UE . Il est applicable dans tous les États membres.

 

Quelles sont les conséquences pour vous ?

 

Si vous traitez avec les autres pays de l’Union Européenne , vous pouvez récupérer la TVA même si la facture ne porte que le numéro de boîte postale de votre fournisseur sans l’adresse physique de l’entreprise à l’étranger.