La Commission européenne annonce des modifications au régime de TVA de l’UE
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé l’une des modifications les plus importantes du régime de TVA de l’UE depuis des décennies pour lutter contre la fraude et soutenir les entreprises dans leurs activités transfrontalières. La Commission s’attend à ce que ces réformes vont permettre de lever des milliards d’euros en impôts tout en adaptant simultanément les exigences de l’Ancien Régime à une économie numérique qui évolue rapidement.
Consultez le communiqué de presse officiel de la Commission européenne ici.
Les trois piliers de la réforme
Les modifications proposées se concentrent sur trois piliers :
- Le passage à la déclaration numérique basée sur une facturation électronique
- La collecte de la TVA par les plateformes de voyages et d’hébergement
- L’enregistrement unique de la TVA dans l’Union Européenne
Selon la Commission européenne, les modifications proposées devraient permettre aux États membres de percevoir une augmentation des recettes annuelles de TVA pouvant atteindre 18 milliards d’euros. En outre, elles aideront également les PME à se développer et à mieux remplir et comprendre leurs obligations en matière de TVA.
1. Le passage à la déclaration numérique basée sur une facturation électronique
La Commission Européenne a élaboré de nouvelles règles de déclaration numérique pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres de l’UE. Le nouveau système vise à introduire la déclaration numérique en temps réel pour lutter contre la fraude à la TVA. Ce changement de système permettra aux États membres de recevoir et de transmettre des informations précieuses en temps réel par le biais de la facturation électronique. Le passage à la facturation électronique devrait réduire la fraude à la TVA de 11 milliards d’euros par an et diminuer les coûts administratifs et de mise en conformité pour les opérateurs de l’UE de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années.
En outre, la Commission a annoncé qu’il y aurait deux voies possibles pour lutter contre la fraude à la TVA et utiliser les avantages de la facturation et de la déclaration électroniques. Il s’agit de :
- Facturation électronique obligatoire pour les fournitures de biens intracommunautaires
Toutes les entreprises devront émettre et recevoir des factures électroniques pour les fournitures de biens et de services. Cette facturation sera basée sur la norme européenne de facturation électronique (EN 16931). Pour les fournitures intracommunautaires, il s’agira d’un format de facture électronique structuré (XML, UBL, PDF/A3, etc.) et non de PDF.
- Obligation de déclaration numérique B2B intracommunautaire
Un régime de déclaration numérique des fournitures intracommunautaires sera introduit pour toutes les entreprises, y compris les non-résidents, à partir de 2028.
2. La collecte de TVA pour les plateformes de voyages et d’hébergement
Le régime de TVA de l’UE récemment modifié, exige que les opérateurs de plateforme dans le secteur des voyages et de l’hébergement deviennent responsables de la collecte et du versement de la TVA aux autorités fiscales. Les prestataires de services, en revanche, ne le sont pas, puisqu’ils sont considérés comme des petites entreprises ou des prestataires individuels.
Il s’agit d’une extension de la règle de TVA du fournisseur présumé, qui exige qu’une plateforme assume les obligations de ses vendeurs en matière de TVA européenne. Les PME dans ce secteur n’ont donc plus besoin de comprendre et de respecter les règles de TVA dans tous les États membres avec lesquels elles font des affaires.
Bien que cette mesure ne s’applique qu’aux plateformes de voyages et d’hébergement, elle pourrait s’étendre à d’autres économies de partage. Nous pouvons également nous attendre à des améliorations et à des clarifications concernant les rôles et les responsabilités des différentes plateformes numériques et à la normalisation des exigences en matière d’information.
Dans le passé, l’ambiguïté autour de la fiscalité et des frais a conduit à des incohérences entre les États membres, ce qui a entraîné une double imposition ou une absence d’imposition. La Commission européenne estime que ces nouvelles mesures permettront d’économiser 480 millions d’euros par an.
3. L’enregistrement unique de la TVA dans toute l’UE
La nouvelle proposition de la Commission s’appuie sur le modèle existant de “guichet unique de TVA” (OSS) pour le commerce électronique. Toutefois, la nouvelle réforme permettra aux entreprises qui vendent à des consommateurs d’un autre État membre (B2C) de s’enregistrer à des fins de TVA pour l’ensemble de l’UE en une seule fois. Elles pourront ainsi s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’ensemble de l’UE via un portail en ligne unique dans une langue désignée.
Non seulement cela clarifie considérablement un processus compliqué, mais la Commission européenne estime que cela pourrait permettre aux entreprises d’économiser jusqu’à 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et en frais administratifs au cours des dix prochaines années.
En utilisant le nouveau système d’enregistrement unique de la TVA, les entreprises peuvent gérer, déclarer et facturer la TVA à l’ensemble de l’UE par l’intermédiaire de leurs autorités fiscales nationales, éliminant ainsi le besoin de milliers d’enregistrements de TVA à l’étranger pour les vendeurs en ligne. Cependant, le mouvement de stock sera toujours taxable à l’arrivée et à la vente. Ces deux transactions devront être déclarées dans l’OSS. Des informations supplémentaires seront demandées par l’État membre d’identification (où l’entreprise est enregistrée).
Préparez votre entreprise au nouveau régime de TVA de l’UE
Bien que les changements récemment confirmés apportent la clarté et la simplification nécessaires au régime de TVA de l’UE, il peut être difficile de se mettre à niveau. Heureusement, vous avez des experts de la TVA qui peuvent vous conseiller.
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Cet article a été initialement publié sur le site de VAT IT Reclaim
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