La France digitalise le remboursement de TVA française pour les assujettis hors UE
Si vous êtes un assujetti établi hors de l’Union Européenne et que vous avez payé de la TVA en France, pays dans lequel vous n’êtes pas immatriculé à la TVA car vous n’effectuez pas d’opérations taxables, vous pouvez obtenir le remboursement de la TVA supportée en France conformément à la 13ème Directive.
A compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de la TVA française par des assujettis établis hors de l’Union européenne ne pourront plus être envoyées en format papier, mais devront être transmises par voie électronique aux autorités fiscales françaises.
Quelles règles s’appliquent ?
Chaque pays dans l’Union européenne applique ses propres règles vis-à-vis des demandes de remboursement de la TVA par les entreprises hors UE. Certains pays appliquent la règle de réciprocité et n’accordent un remboursement de TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de TVA similaires. Certains pays exigent que les entreprises hors UE nomment un représentant fiscal.
La France n’applique pas la règle de réciprocité, ce qui signifie que les autorités françaises accordent le remboursement de TVA à tous les assujettis hors de l’UE sans distinction, mais exige la nomination d’un représentant fiscal, qui s’engage à remplir toutes les formalités administratives pour l’assujetti hors de l’UE.
Quelle est la nouvelle procédure en ligne ?
Jusqu’alors les entreprises hors UE envoyaient leurs demandes de remboursement de la TVA française en format papier, accompagnées des originaux des factures relatives à la demande, par courrier aux autorités françaises.
A compter du 1er juillet 2021, selon le décret 2021-507, les demandes de remboursement de la TVA française par des assujettis établis hors de l’Union européenne devront être transmises par voie électronique aux autorités fiscales françaises. Il faudra joindre à la demande le tableau récapitulatif faisant apparaître l’ensemble des factures ou documents d’importation justifiant le montant du remboursement demandé.
Le tableau récapitulatif reprend pour chaque facture ou document d’importation, les informations suivantes :
- Le numéro d’ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d’importation ;
- Le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
- Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ;
- La date et le numéro de la facture ou du document d’importation ;
- La base d’imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros.
La demande devra être accompagnée par des images numérisées des factures ou documents d’importation au-dessus de 1000€ HT et au-dessus de 250€ HT pour les factures de carburant.
La demande de remboursement de l’assujetti établi hors de l’Union européenne sera transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi en France.
A savoir que la date butoir du 30 juin n +1 restera inchangée.
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Laissez-nous vous aider à récupérer la TVA française
TVA Conseil, actif en France depuis 1996, est à votre disposition pour vous représenter et prendre en charge toutes les étapes jusqu’au remboursement de la TVA française. Les autorités françaises sont exigeantes et veulent des dossiers irréprochables selon la réglementation française avant de rembourser la TVA. Nous prenons évidemment en charge tous les contacts avec les autorités françaises afin d’assurer le bon suivi de chaque dossier.
Pour plus d’information sur les possibilités de récupération de la TVA française :
