La gestion de la TVA se simplifie pour le e-commerce transfrontalier

Les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 stipulent les nouvelles règles de TVA qui s’appliqueront aux activités de commerce électronique transfrontalières à partir du 1er juillet 2021. Ces nouvelles règles ont comme objectifs de

• simplifier le commerce électronique transfrontalier ;

• diminuer la charge administrative et les coûts ;

• lutter contre la fraude à la TVA ;

• garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE, car tout le monde devra payer la TVA ;

• augmenter les revenus des États membres de 5 milliards d’euros par an.

Le nouveau paquet TVA sur le e-commerce était initialement prévue pour le 1er janvier 2021, mais la date a été retardée à cause de la COVID-19. Il est temps, les ventes en ligne ont atteint 112 Md€ en France en 2020, soit une progression de 8,5 % par rapport à 2019.

Les nouveaux mécanismes impliquent des simplifications pour les entreprises et des diminutions de leurs coûts pour la gestion de la TVA.  Cependant, il y a des complexités que les entreprises doivent considérer pour s’assurer que les guichets uniques OSS et IOSS sont la bonne solution pour elles et qu’elles pourront se conformer aux règles.

Quelles sont les modifications principales ?

• Suppression de l’exonération de la TVA pour les colis de moins de 22 euros provenant d’un pays hors-UE

Le nouveau paquet TVA sur le commerce électronique supprimera l’exonération actuelle de la TVA sur les importations de petits envois de marchandises d’une valeur maximale de 22 € dont bénéficient les envois arrivant à partir d’un pays hors-UE. Le temps presse, car l’augmentation substantielle des commandes en ligne par les consommateurs, suite aux différents confinements, bénéficient actuellement aux sites de vente en ligne basés dans des pays hors-UE. Ces sociétés sous-évaluent la valeur de leurs envois pour ne pas payer de TVA leur donnant un avantage par rapport aux sociétés européennes qui doivent payer la TVA sur chaque transaction.

• Le mini guichet unique “MOSS” sera transformé en un guichet unique “OSS”

Depuis le 1er janvier 2015 un guichet unique « MOSS » (Mini One Stop Shop) a permis aux entreprises de déclarer et payer, dans un seul État membre, la TVA due au titre des services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et de services électroniques (“les services TBE”) vendus à des personnes non assujetties à la TVA et domiciliées dans un Etat membre autre que celui où elles sont établies. A partir du 1er juillet 2021, le concept sera étendu et transformé en guichet unique OSS pour

1. les services B2C autres que les services TBE réalisées par des fournisseurs établis dans l’UE ou hors de l’UE.

2. les ventes à distance intracommunautaires de biens avec la suppression des seuils actuels de ventes à distance par pays. Un seuil unique de 10 000 € s’appliquera ainsi que le principe de taxation à destination pour la TVA.

• Un nouveau guichet unique “IOSS” sera créé pour les pays tiers

Le nouveau guichet unique “IOSS ” est destiné aux ventes à distance de biens importés d’un pays tiers vers l’Union Européenne d’une valeur maximale de 150 €. Les opérateurs de plateformes en ligne regroupant différents marchands basés dans un pays tiers seront considérés être les fournisseurs de ces produits et pourront comptabiliser toute la TVA dans un seul pays de l’Union Européenne. Les entreprises inscrites au guichet français ne seront plus obligées de s’immatriculer auprès des autorités fiscales des autres pays pour déclarer et payer la TVA.

Au-delà de 150€ la TVA devra être déclarée à la douane de manière électronique par les transporteurs agissant pour le compte des acheteurs en ligne.

Comment faut-il se préparer ?

Si votre entreprise réalise des ventes en ligne de biens ou de services à des particuliers dans un autre Etat membre ou à partir d’un pays tiers vers un Etat membre, vous devez vous préparer aux changements des obligations en matière de TVA à partir du 1er juillet 2021. Tout type de vente en ligne sera impacté : le site web de l’entreprise, les réseaux sociaux, une marketplace. L’utilisation des guichets uniques OSS et IOSS permettront aux entreprises, aussi bien établies dans l’Union Européenne que hors de l’Union Européenne à partir d’une immatriculation à la TVA dans un seul Etat membre, de déclarer et payer la TVA pour l’ensemble des ventes en ligne au guichet unique de ce pays. Afin d’aider les entreprises à se préparer aux changements fondamentaux suite à l’introduction du paquet TVA sur le e-commerce, la Commission européenne a publié des notes explicatives et un Guide de l’OSS est attendu prochainement.

Les conséquences de la non-conformité

Les sociétés qui ne se conformeront pas aux nouvelles règles risquent de ne pas pouvoir en profiter et de devoir continuer à être immatriculées dans chaque pays de destination. Pour les sociétés qui se seront désenregistrées en faveur des nouveaux guichets uniques, elles devront s’immatriculer de nouveau, impliquant du travail et des frais supplémentaires. Afin d’éviter ces complications, il faudra bien s’imprégner des nouvelles règles.

Conclusion

Toutes ces nouvelles mesures visent à lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union européenne (UE) et à simplifier les obligations en matière de TVA pour les sociétés effectuant des ventes à distance transfrontalières de biens et de services. En diminuant tous les obstacles, les entreprises vont faire des économies et les États membres vont augmenter leurs revenus de TVA. La simplification des règles mettra le système de TVA en phase avec l’économie digitale.