L’autoliquidation de la TVA, un mécanisme obligatoire et facultatif

 

L’autoliquidation de la TVA, un mécanisme obligatoire et facultatif

Saviez-vous que l’autoliquidation de la TVA remet la responsabilité de la déclaration de TVA entre les mains de l’acheteur ? Soyons honnêtes, le principe du mécanisme de l’autoliquidation de la TVA est complexe. Faisons un bref rappel sur l’autoliquidation.

 

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

Le principe du mécanisme de l’autoliquidation de la TVA est de transférer la responsabilité de la déclaration de la TVA du vendeur/fournisseur à l’acheteur/client. L’objectif principal est d’éviter au fournisseur d’avoir à s’enregistrer et à déclarer la TVA dans un État membre qui n’est pas son lieu d’établissement. Le fournisseur facture HT et le client doit autoliquider la TVA sur sa déclaration de TVA.

L’autoliquidation de la TVA est obligatoire pour les prestations BtoB dès lors que l’assujetti qui réalise ces opérations n’est pas établi dans l’État membre de taxation. L’autoliquidation de la TVA a été mise en place afin d’éviter aux sociétés d’un État membre d’avoir à s’immatriculer à la TVA dans l’État membre dans lequel la TVA est due.

 

Le mécanisme d’autoliquidation est également facultatif

Le recours à un système d’autoliquidation par les États membres de l’Union européenne peut aussi être facultatif, selon les secteurs à risque. L’extension de l’autoliquidation à des opérations de plus en plus nombreuses a permis de diminuer les nombreuses fraudes à la TVA qui sévissent depuis des années dans l’Union Européenne. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Les cas d’autoliquidation obligatoires et facultatifs sont prévus par l’article 194 de la directive TVA n° 2006/112/CE . L’article 194 permet aux États membres de mettre en œuvre un système d’autoliquidation facultatif pour les livraisons effectuées par des entreprises non établies.

Article 194 :

  • Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n’est pas établi dans l’État membre dans lequel la TVA est due, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la taxe soit le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.
  • Les États membres déterminent les conditions d’application du paragraphe 1.

 

Le principe de l’autoliquidation peut varier selon le pays

Naturellement, comme chaque juridiction dispose d’une autonomie dans l’application et la mise en œuvre de l’article 194, les entreprises sont dans l’incertitude quant à la manière dont le principe s’applique à leurs opérations spécifiques.

Les articles 199 et 199 bis de la Directive TVA offrent la possibilité aux États membres de mettre en place l’autoliquidation de la TVA pour des opérations relatives à un secteur économique particulier, y compris pour des opérations internes à un État membre. L’inversion du redevable a alors pour but de lutter contre la fraude à la TVA constatée dans ce secteur.

Les entreprises peuvent faire des affaires avec le pays de l’UE de leur choix. Toutefois, comme indiqué précédemment, tous les États membres n’ont pas introduit ou adopté l’article 194.

 

Trois pays qui ont adopté l’article 194

 

La France 

L’autoliquidation nationale s’appliquera lorsque des biens sont fournis ou des services rendus en France par un fournisseur non établi à un client établi et enregistré à la TVA. Le fournisseur n’a pas besoin d’être enregistré à la TVA.

La France applique le mécanisme d’autoliquidation facultatif à certains secteurs d’activités comme la téléphonie mobile et la sous-traitance dans le secteur BTP.

Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation est automatique pour tous les importateurs ayant un numéro de TVA intracommunautaire français. En parallèle, la gestion de la TVA à l’importation a été transférée de la douane vers la Direction Générale des Finances Publiques.

 

L’Espagne 

L’Espagne a introduit une version étendue de l’autoliquidation. Une autoliquidation nationale s’appliquera si un fournisseur non établi vend les marchandises. Toutefois, elle ne s’appliquera que s’il remplit les conditions suivantes :

  • Un fournisseur non établi effectue la vente
  • Le service est situé en Espagne conformément aux exceptions à la règle B2B (par exemple, l’admission à des événements).
  • Le client est établi en Espagne pour remplir les conditions relatives à la TVA.

 

 

Le Portugal

L’adaptation de l’autoliquidation au Portugal a récemment été étendue. Les entreprises doivent remplir toutes les conditions pour que l’autoliquidation s’applique :

  • Le fournisseur n’est pas établi au Portugal et n’y a pas de représentant fiscal.
  • Le client est un assujetti établi et enregistré à la TVA au Portugal ou est enregistré à la TVA avec un représentant fiscal au Portugal.

Historiquement, l’autoliquidation nationale ne s’appliquait pas si le fournisseur était enregistré à la TVA. Cependant, avec ces changements, toutes les transactions effectuées par des entreprises étrangères sans établissement permanent ou représentation seront soumises à cette application.

 

Conclusion

Nous sommes là pour vous aider si vous si vous rencontrez des difficultés avec l’autoliquidation dans différents pays. Rester informé de ce qui se passe en matière d’autoliquidation dans chaque pays est une tâche délicate à mener par soi-même. Contactez-nous pour en discuter.

 

 

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