L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient la norme en France
À compter du 1er janvier 2022, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation devient automatique pour tous les importateurs ayant un numéro de TVA intracommunautaire français. En parallèle, la gestion de la TVA à l’importation sera transférée de la douane vers la Direction Générale des Finances Publiques.
Jusqu’alors les importateurs étaient obligés de demander une autorisation et répondre à un certain nombre de conditions afin de bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Par exemple réaliser un minimum de nombres d’importation dans l’UE pendant les derniers 12 mois et démontrer qu’ils n’ont pas enfreint à la règlementation douanière.
La période de transition pour les entreprises n’ayant pas de numéro de TVA française se termine le 30 juin 2022. Pendant cette période, pour réaliser des opérations d’importation sans numéro de TVA, l’entreprise doit inclure dans la déclaration en douane une mention spéciale G0008 (redevable non identifié à la TVA en France) et payer la TVA à l’importation.
Si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français mais souhaitez réaliser des opérations d’importation en France, vous devez avoir contacté le service des impôts des entreprises (SIE) pour solliciter un numéro de TVA intracommunautaire français avant le 1er mars 2022. Sinon, à partir du 1er juillet 2022, des sanctions seront appliquées, – 5% de la TVA déductible conformément à l’article 1788 A du Code général des impôts.
Par ailleurs, dès le 1er janvier 2022, pour simplifier encore plus le processus, les montants de TVA des opérations d’importation réalisées pendant le mois seront préremplis sur la déclaration fiscale. Il faudra vérifier ces montants de TVA et les modifier si nécessaire. Pour vous aider à vérifier ces informations préremplies sur la déclaration de TVA, il y aura un espace dédié sur le site douane.gouv.fr par le biais d’un compte personnel, qui reprendra des données issues de vos déclarations en douane pour la période donnée.
L’autoliquidation de la TVA à l’importation améliore les liquidités de l’entreprise
L’autoliquidation de la TVA à l’importation favorise les importateurs et leur trésorerie. Plutôt que de payer la TVA au point d’importation, l’autoliquidation permet de comptabiliser la TVA à l’importation lors de la déclaration de TVA. Il est recommandé de consulter un spécialiste de la TVA afin de s’assurer que votre trésorerie est bien gérée et pour ne pas passer à côté des opportunités de récupérer la TVA.
Demande de remboursement de TVA en France pour les assujettis hors-UE
La France a également récemment modifié la procédure de demande de remboursement de la TVA si vous êtes basé en dehors de l’UE. À compter du 1er juillet 2021, les entreprises non européennes sont tenues de déposer leur demande de remboursement de la TVA par voie électronique. La demande doit comprendre des copies numérisées des factures. En savoir plus
En tant que spécialiste mondial de la récupération de la TVA, TVA Conseil vous garantit l’optimisation de vos processus d’importation, le respect de toutes les obligations en matière de TVA et la maximisation de vos possibilités de récupération de la TVA.
Pour en savoir plus
- le bulletin officiel des douanes n°7440 du 23 novembre 2021 (texte 21-051) relatif aux modalités de mise en œuvre de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022
