L’échéance du remboursement de la TVA anglaise approche
Depuis le 1er janvier 2021, le droit communautaire ne s’applique plus au Royaume-Uni, ce qui explique que les règles fiscales en matière de TVA ont changé. En effet, si vous êtes une entreprise française vous ne pouvez plus soumettre vos factures anglaises comme précédemment sur le portail électronique de l’Union européenne.
Quelles est la nouvelle date limite ?
La nouvelle date limite pour soumettre votre demande de récupération de TVA anglaise est le 31 décembre pour la période 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n comme c’était déjà le cas pour les entreprises hors UE.
Quelles sont les nouvelles exigences pour pouvoir récupérer la TVA anglaise ?
Afin d’assurer le remboursement de la TVA anglaise, il faut prendre bien soin de vos factures anglaises qui devront être envoyées en version papier directement à l’administration fiscale britannique (HMRC). Vous devez remplir la fiche VAT65A et y joindre les originaux des factures ainsi que d’autres documents selon les exigences des autorités anglaises.
Les dépenses avec TVA récupérable au Royaume Uni
Vous pouvez demander le remboursement de la TVA sur de nombreuses dépenses professionnelles :
- Hébergement et restauration ;
- Frais de réception pour les employés ;
- Salons et conférences ;
- Formation et séminaires ;
- Carburant ;
- Location de voitures (50%) ;
- Autres marchandises et services achetés au Royaume-Uni pour une utilisation sur place.
La documentation à joindre à la demande
Il faut soumettre tous les originaux des factures concernées par la demande.
Une attestation originale d’assujetti valable pendant la période de remboursement correspondante, ne dépassant pas un an, est demandée par les autorités. Cette attestation doit mentionner :
- le nom et l’adresse de l’entreprise
- l’activité de l’entreprise
- le numéro d’assujetti
Si le montant de la facture dépasse 250€ HT, la preuve de paiement doit inclure le numéro d’identification du fournisseur, ainsi que son adresse et son numéro de TVA.
Une nouvelle attestation sera demandée tous les 12 mois.
Le délai de remboursement de la TVA anglaise
HMRC vous remboursera normalement dans un délai de 6 mois, sauf si la demande est incomplète et nécessite des informations complémentaires. Les originaux des factures vous seront retournés après le traitement de votre demande de remboursement de la TVA.
Le Brexit a alourdi les tâches administratives
La procédure pour demander le remboursement de la TVA anglaise est devenue plus complexe car elle exige plus de documentation et de contrôle des factures. Des erreurs risquent d’aboutir à un rejet par les autorités fiscales anglaises. Mais si vous suivez bien la procédure, vous êtes sûrs de ne pas passer à côté de toutes les opportunités de récupérer la TVA anglaise.
TVA Conseil est à votre disposition pour vous aider à gérer rapidement et efficacement les demandes de remboursement de la TVA anglaise.
- Pour plus d’information sur la récupération de la TVA anglaise, veuillez visiter notre page pays
- Pour plus d’information sur la procédure, veuillez visiter https://www.gov.uk/guidance/refunds-of-uk-vat-for-non-uk-businesses-or-eu-vat-for-uk-businesses
