Quelles sont les dates limites pour demander le remboursement de la TVA étrangère en 2023 ?

Quelles sont les dates limites pour demander le remboursement de la TVA étrangère en 2023 ?

 

La complexité de la récupération de la TVA ne s’arrête pas au fait que les taux de TVA, les règles de remboursement et la procédure de récupération de la TVA diffèrent d’un pays à l’autre. Il faut également respecter les différentes dates limites pour pouvoir demander le remboursement de la TVA étrangère, faute de quoi la TVA est perdue pour toujours.

 

Voici un récapitulatif des dates limites en vigueur

dans les différents pays pour les assujettis en France :

 

La date limite du 30 juin 2023

 

LE PAYS DE REMBOURSEMENT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION
Arabie Saoudite Jan – Déc 2022
Bosnie-Herzégovine 14 mois après la date de la facture.
Corée du Sud 5 années rétroactivement
Islande 6 années rétroactivement
Macédoine du Nord Jan – Déc 2022
Monténégro Jan – Déc 2022
Serbie Jan – Déc 2022
Suisse Jan – Déc 2022
Taiwan Jan – Déc 2022

 

La date limite du 31 août 2023

 

PAYS DE REMBOURSEMENT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION
Émirats arabes unis Jan – Déc 2022

 

La date limite du 30 septembre 2023

 

PAYS DE REMBOURSEMENT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION
Tous les États membre de l’UE Jan – Déc 2022
Norvège Jan – Déc 2022
Pays-Bas 5 années rétroactivement

 

La date limite du 31 décembre 2023

 

PAYS  DE REMBOURSEMENT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION
Chypre 1/7 de l’année n-1 au 30/6 de l’année n
Royaume Uni 1/7 de l’année n-1 au 30/6 de l’année n

 

TVA Conseil est à votre disposition pour répondre à toute vos interrogations sur la récupération de la TVA grevant vos dépenses. Vous trouverez toutes les informations sur la procédure de récupération de la TVA étrangère par pays sous NOS GUIDES PAYS dans le menu de navigation.

 

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