Selon l’accord définitif de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ratifié par le Parlement européen le 29 janvier 2020, aucune modification n’a été apportée à la réglementation sur la TVA et les droits de douane pendant la période de transition post-Brexit qui prendra fin le 31 décembre 2020. . Cela n’empêche que les sociétés britanniques et européennes doivent se préparer à un retour des contrôles douaniers et à payer la TVA à l’importation à partir de 2021 quand le Royaume-Uni ne fera a priori plus parti du marché unique et de l’union douanière de l’Union Européenne.
Des contrôles douaniers post-Brexit
Le Royaume-Uni a déjà déclaré qu’ils vont instaurer des contrôles douaniers et réglementaires pour les importations venant de l’UE comme pour celles provenant du reste du monde. Selon les économistes, cela aura un impact négatif significatif sur l’économie britannique en créant plus de bureaucratie et des problèmes de trésorerie pour les entreprises qui devront payer la TVA à l’importation sur des livraisons en provenance de l’Europe des 27.
Le Royaume-Uni affirme que ces contrôles des importations sont nécessaires pour reprendre le contrôle des frontières, faciliter la négociation des accords commerciaux et contrôler la collecte des différentes taxes.
Les sociétés,qui jusqu’à présent ont utilisé un numéro unique d’identifiant communautaire, le numéro EORI, pour tous les échanges de marchandises intra-communautaires devront obtenir un deuxième numéro EORI pour les échanges de marchandises avec le Royaume-Uni. Il faudra ensuite déposer une déclaration en douane pour chaque opération. Cette déclaration peut être réalisée soit par un agent douanier soit par vous-même..
Dans cette optique, il est fort probable que les différents pays de l’UE mettront également en place des contrôles douaniers et réglementaires sur les marchandises provenant du Royaume-Uni. Il faut savoir qu’en 2018, les échanges entre le Royaume-Uni et l’UE, c’était 45% des exportations et 53% des importations. A titre de comparaison, l’UE en exporte 8% vers le Royaume-Uni.
Il faut se préparer à payer la TVA à l’importation pour les livraisons DDP
Les sociétés ayant des opérations aussi bien en Europe qu’au Royaume-Uni doivent se préparer à ces nouvelles conditions commerciales par rapport à la gestion de la TVA à l’importation et aux autres coûts additionnels qui en découlent.
Si une société britannique exporte un produit vers un pays de l’Union Européenne par DDP (Delivered Duty Paid) alors c’est elle qui supporte tous les frais de livraison : le transport, l’assurance, les droits et taxes à l’importation dans le pays concerné. De même, toutes les sociétés européennes qui exportent au Royaume-Uni par DDP vont devoir payer 20% de TVA à l’importation. La TVA à l’importation lors de livraison DDP sera récupérable par la société expéditrice par le biais de la 13ème directive, si elle est assujettie à la TVA dans son pays d’origine et l’acheteur est une entreprise assujettie à la TVA.
Il faut savoir que les factures de transport sont souvent gérées par le département de la logistique et que la TVA à l’importation dans ce cas peut passer inaperçue. La société ne profite donc pas de ce droit au remboursement de la TVA à l’importation.
Conclusion
En conclusion, la période de transition jusqu’à fin 2020 ne doit pas faire oublier aux entreprises échangeant avec le Royaume-Uni d’anticiper les coûts et les démarches qu’elles devront mettre en place afin de pouvoir continuer les échanges avec le Royaume-Uni dans les meilleures conditions possibles.
Nous suivons la situation de près et pouvons vous assister avec la récupération de la TVA à l’importation. Si vous savez que votre société sera impactée par ces frais supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
