Des nouvelles règles en matière de TVA pour le commerce électronique vont être mises en place progressivement entre 2019 et 2021.

L’introduction du paquet TVA sur le commerce électronique (couvrant les biens et les services) a les objectifs suivants :

• Faciliter les échanges transfrontaliers,
• Lutter contre la fraude à la TVA,
• Garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE.

La proposition de rationaliser les règles de TVA pour les opérateurs de e-commerce est une avancée importante dans la lutte contre la fraude fiscale qui est estimée à 7 milliards d’euros de perte de revenus annuelle dans l’UE. Voici quelques mesures qui font partie du paquet TVA sur le commerce électronique :

 

Les marketplaces en ligne seront redevables de collecter et payer la TVA

Ainsi, selon le paquet TVA sur le commerce électronique, les marketplaces en ligne (les plateformes de vente en ligne regroupant différents marchands qui y proposent leurs produits, comme Amazon ou eBay, seront considérées être les fournisseurs des biens vendus aux clients et devront collecter et payer la TVA sur ces ventes lorsqu’il s’agit de produits importés depuis un pays tiers d’une valeur inférieure à 150€ par envoi.

Les mêmes règles s’appliqueront lorsque des entreprises établies dans des pays tiers utilisent des plateformes en ligne pour vendre des biens déjà situés sur le territoire de l’UE, à partir de “centres de traitement des commandes “, quelle que soit leur valeur, ce qui permettra aux autorités fiscales de demander le paiement de la TVA due sur ces ventes.

Les plateformes en ligne devront également tenir un registre des ventes de biens ou de services réalisés par les entreprises utilisant la plateforme.

Ces réformes seront introduites à partir de 2021. En prenant en compte que la majorité des ventes en ligne de produits transfrontaliers sont réalisées via des marketplaces en ligne, ces sociétés vont jouer un rôle important pour diminuer la fraude et les pertes de TVA qui en suivent.

 

Simplification des livraisons B2C de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques

Actuellement et depuis le 1er janvier 2015, la procédure de déclaration de TVA pour ces services est simplifiée. Les fournisseurs déclarent la TVA par l’intermédiaire d’un mini guichet unique “MOSS” (Mini One Stop Shop) géré par l’administration fiscale de leur Etat d’établissement (fournisseur UE) ou d’immatriculation (fournisseur hors UE).

Deux régimes sont à distinguer selon que l’opérateur est établi ou non dans l’UE. Pour l’application de ce régime, il suffit dans le premier cas que les sociétés qui vendent des services électroniques aux consommateurs dans d’autres Etats membres soient immatriculées dans leur pays d’établissement sans être établies dans l’Etat de consommation. Dans le deuxième cas, l’opérateur hors UE ne doit pas disposer d’établissement stable dans l’UE.

Les montants de TVA collectés sont ensuite transférés vers les pays de consommation concernés par les ventes de services électroniques en question.

 

Le mini guichet unique “MOSS” sera transformé en un guichet unique “OSS”

En se fondant sur le succès du mini-guichet unique “MOSS” pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques, ce concept sera étendu et transformé en guichet unique “OSS” pour :

  • les fournitures de services B2C autres que les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques réalisées par des fournisseurs établis dans l’UE ou hors de l’UE.
  • les ventes à distance intracommunautaires de biens avec la suppression des seuils actuels de ventes à distance en appliquant le principe de taxation à destination pour la TVA réalisées par des fournisseurs établis dans l’UE.
  • les ventes à distance de biens importés de pays ou de territoires tiers pour des envois d’une valeur maximale de 150 EUR réalisées par des fournisseurs établis dans l’UE ou hors de l’UE.

L’introduction du régime d’importation va de pair avec la suppression de l’exonération actuelle de la TVA pour les petits envois d’une valeur maximale de 22 EUR, ce qui est également conforme à l’engagement d’appliquer le principe de destination pour la TVA. Quelques 150 millions de colis sont ainsi importés hors taxe dans l’UE chaque année, souvent sous-évalués par les sociétés afin de profiter de cette mesure, leur donnant un avantage par rapport aux sociétés européennes qui doivent payer la TVA sur chaque transaction.

Lorsque le système de guichet unique “OSS” pour les ventes à distance de biens importés inférieurs à 150 EUR n’est pas utilisé, un deuxième mécanisme de simplification sera mis à disposition pour les importations. La TVA sur l’importation pourra être collectée auprès des consommateurs par le déclarant en douane (par exemple, opérateur postal, société de courrier, commissionnaires en douane), qui sera responsable du paiement aux autorités douanières au moyen d’un paiement mensuel.

Le guichet unique “OSS” permettra aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d’accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l’UE par l’intermédiaire d’un portail en ligne de leur Etat membre dans lequel ils ont leur siège ou à défaut, l’Etat membre dans lequel il dispose d’un établissement stable ou à défaut, l’Etat membre de leur choix. Il y aura donc une obligation pour même les opérateurs non-européens de s’immatriculer à la TVA dans l’UE pour acquitter la TVA due. Le vendeur facture et perçoit la TVA à l’endroit de la vente à des clients établis dans l’UE. Il déclare et paie cette TVA globalement à l’État membre d’identification par le biais du système de guichet unique “OSS”. Ces biens bénéficieront ensuite d’une exonération de TVA à l’importation, permettant un dédouanement accéléré.

 

Améliorations du Mini guichet unique actuel

Certaines améliorations du MOSS sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Premièrement, l’’introduction d’un seuil de chiffre d’affaires annuel de 10 000 EUR pour les prestations transfrontalières intra-UE de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques.

  • Jusqu’à 10 000 EUR, ces prestations restent imposables dans l’État membre du fournisseur.
  • Au-delà de 10 000 EUR, les prestations sont imposables dans l’Etat membre du consommateur, la déclaration étant effectuée par l’intermédiaire du MOSS dans l’Etat membre d’établissement du fournisseur.

Deuxièmement, un seuil de chiffre d’affaires annuel de 100 000 EUR pour lequel le vendeur ne conserve qu’un seul élément de preuve (au lieu de deux) pour identifier l’État membre du client, dans les cas où ce dernier ne peut être localisé selon les présomptions liées à l’utilisation d’une ligne fixe, d’un réseau mobile ou d’un décodeur.

 

Les nouvelles règles se mettront en place progressivement

Le plan d’action proposé démarre en 2019 mais laissera le temps nécessaire aux sociétés de se mettre en conformité.

  • Les mesures de simplification des ventes intra-communautaires de services électroniques entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
  • L’extension du guichet unique vers la vente à distance de biens entrera en vigueur au 1er janvier 2021, aussi bien pour les ventes intra-communautaires que pour les importations de pays tiers.
  • La suppression de l’exonération de TVA à l’importation pour les envois à faible valeur entrera en vigueur en 2021.

 

L’impact de ces mesures de simplification sur l’e-commerce

Cette simplification des règles mettra le système de TVA en phase avec l’économie digitale. En diminuant tous les obstacles, les entreprises vont faire des économies et les pays membres vont augmenter leurs revenus de TVA.

  • Les échanges entre les pays membres devront augmenter grâce à ces propositions de simplification et la diminution des coûts de conformité à la TVA.
  • Les échanges transfrontaliers réalisés en ligne seront ainsi simplifiés et permettront aux entreprises de ne plus faire face à la charge administrative et financière auxquelles elles sont aujourd’hui confrontées.
  • Les opérateurs d’e-commerce locaux ne seront plus confrontés à une concurrence déloyale car tous les commerçants devront payer la TVA
  • Actuellement un grand nombre de colis sont refusés par les consommateurs à qui on demande de régler la TVA et d’autres frais.
  • Le guichet unique actuel a déjà prouvé son efficacité pour collecter la TVA auprès de commerçants de services électroniques et l’extension vers les produits physiques devraient améliorer la conformité à la TVA.

 

Conclusion

Toutes ces nouvelles mesures ont comme objectif de simplifier les obligations en matière de TVA pour les sociétés effectuant des ventes à distance transfrontalières de biens et de services. Elles permettront une transition par étape vers les nouvelles règles relatives à la TVA qui entreront en vigueur en janvier 2021.