Nouvelles pénalités pour les demandes de remboursement de la TVA belge
A partir du 1er juin 2021, les sociétés étrangères qui ne répondent pas aux questions des autorités belges dans les temps se verront imposer des pénalités.
Par exemple, si des questions au sujet d’une demande de remboursement de la TVA belge restent sans réponse, une pénalité prendra effet
- lors d’une resoumission de la demande
- lors d’une prochaine demande avec des factures différentes
Les montants de pénalités sont les suivants :
- EUR 1,000 pour une première infraction
- EUR 2,000 pour une deuxième infraction
- EUR 5,000 pour les infractions suivantes
La TVA récupérable en Belgique
En général, pour récupérer la TVA belge sur une facture, elle doit
- concerner des dépenses liées à l’activité de l’entreprise,
- répondre aux règles de facturation belge et
- être conforme à la législation sur la TVA.
Il y a des règles spécifiques de récupération de la TVA belge. Voici quelques exemples :
- Conférences : 100%
- Hébergement : 0% (sauf si la dépense concerne un employé qui fournit un service loin de son lieu de travail)
- Restaurants : 0%
- Location de voiture : 50%
- Réparation de voiture : 50%
- Taxi : 100%
- Bus : 100%
- Dépenses de réception : 0%
- Téléphone : 100%
- Diesel : 50%
- Publicité : 100%
- Livres et équivalent : 100%
- Cadeaux d’entreprises : 0% (si en dessous du seuil de 50€)
Pour en savoir plus sur la récupération de la TVA belge, nous vous invitons à visiter notre guide pays
