Quelle est la date limite pour demander le remboursement de la TVA étrangère ?

Quelle est la date limite pour demander le remboursement de la TVA étrangère ?

 

Les entreprises paient de la TVA sur toutes les dépenses professionnelles entre différents pays. Elles peuvent optimiser leurs charges en récupérant une grande partie de cette TVA, mais la majorité des entreprises ne récupèrent qu’une partie de la TVA qui leurs est due. C’est regrettable, car la récupération de la TVA est une source importante de trésorerie pour les entreprises. Notre vocation est justement de vous aider à récupérer le maximum de TVA le plus rapidement possible.

La complexité de la récupération de la TVA ne s’arrête pas au fait que les taux de TVA, les règles de remboursement et la procédure de récupération de la TVA diffèrent d’un pays à l’autre. Il faut également respecter les différentes dates limites pour espérer pouvoir récupérer le maximum de la TVA étrangère, faute de quoi la TVA est perdue pour toujours.

 

Il existe 3 dates limites différentes

 

 

1. La date limite de fin juin 

La date limite du 30 juin s’applique

  • aux entreprises hors UE qui ont réalisées des dépenses dans certains pays de l’UE, voir la prochaine rubrique pour les exceptions
  • aux entreprises de l’UE qui ont effectuées des dépenses dans un pays hors UE, à l’exception de la Norvège

Les demandes de remboursement de TVA pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année n-1 doivent être envoyées à l’administration fiscale du pays concerné avant le 30 juin par voie postale. Les factures originales relatives à la demande doivent être ajoutées au dossier.

À partir du 1er juillet 2021, les assujettis établis hors UE pourront transmettre leurs demandes de remboursement de la TVA française par voie électronique aux autorités françaises. Les originaux des factures ne sont pas exigés.

Certains pays appliquent la règle de réciprocité et n’accorde le remboursement de la TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de la TVA.

 

 

2. La date limite de fin septembre

La date limite du 30 septembre s’applique

  • aux entreprises dans l’UE qui ont réalisées des dépenses dans un autre pays de l’UE

Les demandes de remboursement de TVA pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année n-1 doivent être soumises sur le portail dématérialisé accessible depuis le site de l’autorité fiscale du demandeur. L’entreprise doit lister chaque justificatif et joindre, dans certain cas, des justificatifs numérisés. Les originaux des factures ne sont pas exigés.

  • aux entreprises hors UE dans plusieurs pays de l’UE : Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Portugal et Roumanie.
  • à toutes les entreprises qui ont réalisées des dépenses en Norvège

Les demandes de remboursement de TVA pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année n-1 doivent être envoyées en original à l’administration fiscale de ces pays. Les factures originales relatives à la demande doivent être ajoutées au dossier.

 

3. La date limite de fin décembre

La date limite du 31 décembre s’applique

  • aux entreprises hors UE qui ont réalisées des dépenses au Royaume-Uni.
  • aux entreprises de l’UE qui ont réalisées des dépenses au Royaume-Uni à partir de la TVA datée 2021.

Les demandes de remboursement de TVA pour la période du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin doivent être envoyées en original à l’administration fiscale au Royaume-Uni avant le 31 décembre. Les factures originales relatives à la demande doivent être ajoutées au dossier.

Le Royaume-Uni applique la règle de réciprocité et n’accorde le remboursement de la TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de la TVA.

 

Pour plus d’information sur la procédure de récupération de la TVA étrangère par pays, cliquez ici 

 

 

 

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