Comment récupérer la TVA payée en Espagne ?
Qui peut demander le remboursement de la TVA ?
Remboursement de TVA pour les demandeurs de l’UE
Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA dans un État membre de l’UE et que vous avez effectué des transactions transfrontalières en Espagne (ou dans un autre État membre), pays dans lequel vous n’êtes pas immatriculé à la TVA, vous avez le droit de récupérer la TVA facturée conformément aux réglementations locales en matière de TVA déductible, comme spécifié dans la Directive 2008/9/CE du Conseil.
Remboursement de TVA pour les demandeurs hors UE
Si vous êtes une entreprise immatriculée à la TVA établie en dehors de l’UE et que vous payez la TVA sur les activités commerciales menées en Espagne, pays dans lequel vous n’êtes pas immatriculé à la TVA, vous pouvez récupérer la TVA facturée conformément à la 13ème Directive.
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Tout ce que vous devez savoir concernant la récupération de TVA liée aux activités commerciales et aux voyages d’affaires à l’étranger.
TVA espagnole : IVA
Taux standard 21%
Taux réduit 10% Ce taux s’applique à l’hébergement, à la restauration et au transport de personnes
Les dates limites pour demander le remboursement de la TVA
Pour les entreprises hors Union européenne
le 30 septembre de l’année n + 1
Pour les entreprises d’un autre État membre de l’UE
le 30 septembre de l’année n + 1
Informations sur la récupération
de la TVA
Réclamations rétroactives
Une entreprise peut réclamer la TVA de l’année précédente uniquement, aucun délai supplémentaire n’est accordé.
La règle de réciprocité
Un demandeur de l’UE peut demander la TVA à n’importe quel autre État membre de l’UE et la récupérer conformément à la législation locale de l’État membre sur le remboursement de la TVA.
Pour les demandeurs hors UE et/ou les remboursements de pays hors UE, certains pays n’accorderont un remboursement de TVA que si le pays où votre entreprise est enregistrée propose des modalités de remboursement de TVA similaires ; c’est ce que l’on appelle la règle de réciprocité.
L’Espagne applique le principe de réciprocité, ce qui signifie que les autorités espagnoles accordent des remboursements de la TVA aux entreprises enregistrées dans les pays suivants : Canada, Corée du sud, Israël, Monaco, Norvège, Royaume-Uni et Suisse.
Basé sur l’article 119 bis de la loi espagnole sur la TVA, l’Espagne n’applique pas la règle de réciprocité s’agissant de la TVA facturée sur des dépenses associées aux :
- salons/événements/congrès
- outillage fabriqué et livré en Espagne
De ce faite, toutes les sociétés peuvent demander le remboursement de la TVA sur ces services.
Services pour lesquels la TVA est remboursable selon la réglementation du pays
Hébergement et services connexes
Alimentation, boissons et restauration
Dépenses de réception et d’hospitalité
Location de moyen de transport
Achat de carburant pour différents moyens de transport
Péages et redevances routières
Entretien, stationnement et transport
Participation à des salons, séminaires, formations et frais connexes
Organisation de salons, séminaires, expositions et frais connexes
Hébergement et services connexes
Dépenses de réception et d’hospitalité
Achat de carburant pour différents moyens de transport
Entretien, stationnement et transport
Organisation de salons, séminaires, expositions et frais connexes
Alimentation, boissons et restauration
Location de moyen de transport
Péages et redevances routières
Participation à des salons, séminaires, formations et frais connexes
Si vous êtes une société assujettie à la TVA et vous souhaitez récupérer la TVA payée dans un autre pays, nous sommes là pour vous assister.
Vous pouvez nous contacter au 01 34 62 51 14 ou remplir ce formulaire.
Nous vous contacterons dans les plus brefs délais.
Tableau de TVA
Les règles et réglementations varient d’un pays à l’autre. Notre tableau de TVA récupérable vous donne les informations propres à chaque pays.
Informations sur le processus de remboursement de la TVA espagnole
Processus de remboursement de TVA pour les demandeurs de l’UE
Une demande de remboursement électronique est soumise au portail de l’administration fiscale nationale du demandeur, et inclut les informations suivantes :
02 Résumé de la demande de remboursement
03 Renseignements sur chaque facture relative à la demande de remboursement de la TVA
04 Les autorités étrangères peuvent demander des images numérisées des originaux de factures au-dessus de certains montants HT.
Processus de remboursement de TVA pour les demandeurs hors UE
La demande est envoyée en original à l’administration fiscale en Espagne et inclut les éléments suivants :
01Informations relatives au demandeur
02 Résumé de la demande de renseignements
03 Renseignements sur chaque facture relative à la demande de remboursement de la TVA
04 Toutes les factures originales relatives à la demande de remboursement de TVA doivent être jointes à la demande
05 Une attestation originale d’assujetti valable pendant la période de remboursement correspondante, ne dépassant pas un an et confirmant l’activité de l’entreprise