Le remboursement de la TVA italienne se simplifie pour les États membres

 

Si vous êtes une entreprise française et utilisez un représentant fiscal italien pour déposer vos demandes de remboursement de la TVA italienne, voici une bonne nouvelle. Les autorités italiennes permettent dorénavant aux représentants fiscaux de déposer les demandes de remboursement de la TVA italienne via le portail électronique au lieu de les envoyer par voie postale.

 

La procédure de remboursement de la TVA italienne pour les demandeurs de l’UE

En accord avec la réglementation européenne, Directive 2008/9/CE du Conseil, les entreprises assujetties établies dans un des États membres (autre que l’Italie), n’ayant ni d’établissement stable ni effectué d’opérations taxables en Italie, peuvent demander le remboursement de la TVA italienne par voie électronique.  Jusqu’à présent les autorités italiennes n’appliquaient pas cette règle à tout le monde, car lorsqu’une entreprise d’un État membre avait nommé un représentant fiscal italien pour gérer leurs demandes de remboursement de la TVA Italienne, elle n’était pas autorisée à utiliser cette procédure simplifiée.

 

Les autorités italiennes ouvrent le portail électronique à tous les demandeurs de l’UE

En effet, une nouvelle décision des autorités italiennes stipule que seule la nomination d’un représentant fiscal en Italie ne met pas en cause le droit de déposer la demande de remboursement de la TVA italienne via le portal électronique. Les exigences à respecter sont d’autres natures : il faut être établi dans un des pays de l’Union européenne (autre que l’Italie) et n’avoir pas fourni de biens et de services sur place à l’exception de transport, services auxiliaires exemptés et livraison aux clients redevables du paiement de la TVA dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation.

 

Optimisez la récupération de TVA partout où c’est possible

La gestion de la TVA dans l’Union Européenne n’est pas un jeu d’enfant, elle est très compliquée. Les entreprises doivent se tenir à jour avec les différentes réglementations et procédures qui changent régulièrement. Ce n’est pas étonnant que de nombreuses entreprises n’arrivent pas à récupérer efficacement leur TVA étrangère.

 

Il existe une solution simple à toute cette complexité ; TVA Conseil prend tout en charge et optimise la récupération de la TVA auprès des différentes autorités fiscales. Nos experts sont à votre écoute pour vous permettre de réaliser des économies substantielles sur vos dépenses à l’étranger.

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