Le traitement TVA des opérations entre entités d’une même personne morale
Normalement, la TVA ne s’applique pas aux opérations réalisées entre le siège d’une entreprise et les succursales d’une même personne morale.
Récemment la France a mis à jour, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les règles concernant l’application de la TVA sur les transactions entre le siège d’une entreprise et ses succursales.
Selon ces nouvelles orientations, la TVA est due sur les prestations de services fournies par un établissement principal à une succursale à l’étranger lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- La succursale est établie dans un État membre de l’UE ;
- le siège social est situé dans un pays différent de celui de la succursale en question ;
- la succursale est membre d’un groupe TVA.
Ces orientations françaises font suite à un arrêt de principe de la Cour de Justice de l’Union Européenne : CJUE, décision du 17 septembre 2014, aff.C-7/13, « Skandia America Corp. « .
Dans leur arrêt, les juges ont estimé que, en tant que succursale de Skandia America Corp. (USA), la filiale suédoise Skandia Sverige ne supporte pas elle-même les risques économiques découlant de l’exercice de son activité, ne dispose pas de capital propre et ses actifs appartiennent à Skandia America Corp. Par conséquent, Skandia Sverige est dépendante de son siège et ne peut donc être qualifiée elle-même d’assujettie au sens de l’Article 9 de la Directive 2006/112/CE du Conseil.
Toutefois, il est également vrai que Skandia Sverige fait partie d’un groupe TVA et forme donc avec les autres membres un seul et même assujetti. Aux fins de la TVA, ce groupe TVA s’est vu attribuer un numéro d’immatriculation par l’autorité nationale.
Les juges ont donc estimé dans cette affaire que les prestations de services fournies par la société Skandia America Corp. à sa filiale suédoise devait être considérées comme une opération imposable au groupe TVA plutôt qu’à sa succursale.
En conséquence, les règles applicables aux opérations réalisées au sein d’une même personne morale au profit d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l’Union européenne sont précisées.
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