La Norvège prolonge la date limite pour demander le remboursement de la TVA

La Norvège prolonge la date limite pour demander le remboursement de la TVA

 

Le 28 juin 2019, les autorités fiscales norvégiennes ont annoncé que la date limite pour les entreprises étrangères non-établies en Norvège, pays hors-UE, pour soumettre des demandes de remboursement de la TVA payée en 2018 a été reculée du 30 juin au 30 septembre, ce qui correspond à celle pratiquée par les pays de l’Union Européenne. Ce nouveau délai permet aux entreprises qui n’ont pas encore demandé le remboursement de la TVA norvégienne de 2018 de le faire jusqu’au 30 septembre 2019.

Un autre changement concerne les factures. Même si la demande de remboursement de la TVA norvégienne doit toujours être envoyée par voie postale, les factures n’ont plus besoin d’être des originaux, les scans imprimés sont dorénavant acceptés. Le mandat et l’attestation d’assujetti doivent par contre toujours être des originaux.

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